Vos droits Permis de conduire : le retrait de points

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée (dans le cas où vous n’avez pas payé votre amende forfaitaire dans les délais), l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Bon à savoir. La perte de points affecte toutes les catégories du permis de conduire. Par exemple, si vous perdez 3 points lors d’une infraction commise en moto, ce retrait affectera votre permis et donc l'ensemble des catégories qu'il comporte (voiture, moto, poids lourd…).

Dans un premier temps, vous serez avisé d’une perte de points par une mention sur le procès-verbal de contravention dressé à l’occasion de votre infraction (par exemple, procès-verbal reçu chez vous après avoir été flashé en excès de vitesse). Mais à ce stade, il n’est pas indiqué le nombre de points que vous allez perdre. Vous pouvez en revanche obtenir une première indication en consultant la liste des infractions sanctionnées par la perte de points.

Dans un second temps, votre retrait de points est porté à votre connaissance par lettre simple quand il est effectif (voir ci-dessus). Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur lors de l'établissement du PV (ou à partir de l’adresse figurant sur votre carte grise s’il s’agit d’une amende automatique après flash).

Si votre capital de points atteint ou descend sous le seuil des 6 points, vous recevrez un courrier recommandé pour vous alerter. Le but est de vous inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permettant de récupérer jusqu'à 4 points.

Bon à savoir. Lorsque vous êtes en période de permis probatoire, une lettre recommandée vous est envoyée si vous perdez 3 points ou plus. Ce courrier vous avise que vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans les quatre mois.

La perte totale des points entraîne l'invalidation de votre permis de conduire.

Vous serez informé par lettre recommandée (avec AR) du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant entraîné un solde nul. Elle prononce l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de restituer celui-ci au préfet du département (ou de la collectivité territoriale d'outre-mer) de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception (art. R.223-3 du Code de la route).

Bon à savoir. Si votre permis est invalidé, vous perdez tous les droits de conduire obtenus précédemment. Par exemple, si vous détenez les permis de catégories A (moto) et B (voiture), les deux permis sont invalidés même si vous avez perdu tous vos points uniquement avec votre voiture ou votre moto.

Il vous est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois.

Lorsque votre permis a été invalidé, vous devez passer un examen médical et vous soumettre à des tests psychotechniques (réalisés à vos frais) pour déterminer si vous êtes aptes à conduire.

Les conducteurs dont le permis date de moins de trois ans doivent par ailleurs repasser l'épreuve théorique (le Code) et l'épreuve pratique (la conduite) du permis de conduire.

Les conducteurs titulaires du permis depuis au moins 3 ans n'ont que l'épreuve théorique (le Code) à repasser (art. R.224-20 du Code de la route). Ils doivent toutefois prendre garde à réaliser toutes les démarches pour obtenir leur nouveau permis (visite médicale devant la commission médicale du permis de conduire et tests psychotechniques réalisés à leurs frais, inscription à l’épreuve du Code) dans un délai maximal de 3 mois après la fin des 6 mois d’interdiction de conduire (9 mois donc), faute de quoi ils devront également repasser l'épreuve pratique.

Si vous perdez deux fois votre permis de conduire sur une période de cinq ans, le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire est porté à un an. Dans cette hypothèse, vous devrez vous présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire.