Vos droits Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Le FIJAISV est un fichier de sûreté qui recense l’identité et les adresses des personnes qui y sont inscrites et les oblige à justifier de leur adresse au moins une fois par an.

Les personnes inscrites au FIJAISV doivent déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Les personnes condamnées pour les infractions les plus graves sont obligées de justifier de leur adresse tous les 6 mois, voire tous les mois si les juges l’ont décidé. L’idée est de pouvoir localiser ces personnes à tout moment.

Par ailleurs, ce fichier doit permettre d’éviter la récidive et faciliter les enquêtes de police et l’identification des suspects.

Bon à savoir. Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 € d’amende au maximum.

Plusieurs catégories de personnes sont inscrites dans ce fichier :

• Les personnes condamnées définitivement ou non pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ,  
• Les personnes condamnées, définitivement ou non, en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ,
• Les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions ,
• Les décisions concernant les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République (composition pénale ou décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental),
• Les décisions concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ,

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais figurer au FIJAISV. À partir de 13 ans, les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine peuvent être inscrits dans le FIJAISV si le juge ou le procureur l’ordonne expressément.

Compte tenu des obligations qui pèsent sur les personnes inscrites, les infractions les plus graves sont concernées :

• meurtre ou assassinat d’un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie ,
• viol sur mineur,
• agression ou atteinte sexuelle sur mineur ,
• proxénétisme à l’égard d’un mineur ,
• recours à la prostitution d’un mineur ,
• meurtre ou assassinat commis avec actes de torture ou de barbarie ,
• crime commis avec actes de torture ou de barbarie ,
• meurtre et assassinat en récidive légale.

Toutes sortes d’informations sont enregistrées sur les personnes condamnées ou mises en cause pour l'une de ces infractions : identité, sexe, lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité…

La décision de justice donnant lieu à l’inscription est aussi enregistrée dans le fichier.

L’inscription au FIJAISV dure en principe 20 ans, mais elle est portée à 30 ans en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Pour une personne qui a été fichée pendant l’instruction et qui a finalement fait l’objet d’une décision de non-lieu, ou bien qui a été acquittée ou relaxée, l’inscription au FIJAISV est automatiquement supprimée.

De même, les informations sont effacées en cas de cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Mais aussi dans le cas de la mort de l’intéressé ou par ordre du procureur de la République compétent.

Oui, seulement si la procédure est terminée, et à certaines conditions :

• il faut que la condamnation ayant justifié votre inscription dans le fichier soit effacée de votre casier judiciaire, y compris de votre bulletin n°1
• il vous faut prouver qu'il n'est plus nécessaire de vous conserver dans ce fichier, parce que les faits sont anciens, que vous étiez jeune au moment des faits, que depuis, vous avez changé...