Vos droits Les fichiers d’empreintes FAED et FNAEG

Le FAED et le FNAEG sont des fichiers où la police et la gendarmerie conservent la trace de vos empreintes digitales et génétiques.

Les fichiers conservent aussi les empreintes retrouvées sur des scènes de crime ou de délit lorsque l’on ne sait pas à qui elles appartiennent. Elles permettent de faciliter l'identification et la recherche de personnes disparues, à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants dans le cas du FNAEG.

Le but est simple : il s’agit de comparer les empreintes des personnes non identifiées enregistrées dans le fichier avec celles des personnes disparues et recherchées, ou identifiées et/ou poursuivies dans le cadre d’une autre affaire.

Contrairement aux fichiers d’antécédents, ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d’enquêtes de police et ne pourront jamais constituer un frein pour l’emploi.

En plus de vos empreintes, le FAED et le FNAEG conservent votre état civil ainsi que la nature de l’affaire et la référence de la procédure ayant donné lieu à votre enregistrement dans le fichier. Est inscrit également le service ayant procédé à la signalisation ou au relevé des traces.

Les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime.

Les personnes décédées.

Les personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.

Les personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction). 

Les personnes identifiées (auteurs, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.)

Bon à savoir. On trouve aussi dans ces fichiers les empreintes génétiques des personnes disparues ou décédées et de leurs proches, pour faciliter les enquêtes sur la disparition ou sur les causes de la mort d’une personne.

On ne peut relever et enregistrer vos empreintes génétiques que pour certains crimes et délits.

Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, vous ne pouvez pas refuser de donner vos empreintes digitales et génétiques. Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum.

Bon à savoir. Si vous êtes entendu comme témoin, vous n’êtes pas obligé d’accepter le prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques. Si vous refusez de donner vos empreintes, vous ne risquez rien, on ne peut pas vous poursuivre.

Quelques chiffres
Chaque année, des statistiques concernant le FAED et le FNAEG sont publiées. Au 1er septembre 2013, le FAED comptait 4 682 387 personnes enregistrées et 237 457 traces non identifiées. À la même date, le FNAEG recensait 2 547 499 profils génétiques de personnes mises en cause ou condamnées et 149 097 traces non identifiées.
Source : Cnil, 2010.