Vos droits Extrait de casier judiciaire : comment en faire la demande ?
En bref
- Lorsque vous postulez à une offre d'emploi et si le poste le nécessite, un employeur est en droit de vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous embaucher. Comment se le procurer ? Explications.
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins. Sachez que l’on ne vous donnera jamais de copie de relevé des bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire où figurent toutes les condamnations. Seule une copie du bulletin n° 3 pourra vous être délivrée. C'est ce bulletin que votre futur employeur peut vous demander.
Comment obtenir un relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, rien de plus simple. Vous seul êtes autorisé à faire cette demande. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, les représentants légaux ont la possibilité de faire cette demande.
Sachez que la demande d'extrait de votre casier judiciaire est entièrement gratuite. Attention aux sites qui proposent une aide payante pour l'obtention de ce document.
Vous pouvez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire de plusieurs façons :
- par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire. Un accusé de réception vous sera édité immédiatement.
- par courrier, en adressant une demande obligatoirement accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au service du casier judiciaire national basé à Nantes (Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3). Vous pouvez télécharger le Cerfa, renseigner le formulaire de demande et l'envoyer.
- par fax, en envoyant une demande accompagnée de votre état civil complet (une copie de votre pièce d’identité suffit) au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18.
Obtenir un extrait de casier judiciaire : exceptions selon votre lieu de naissance
Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou en Polynésie française, ces démarches ne vous sont pas applicables et vous devrez vous adresser, au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. La demande peut être faite sur place ou par correspondance. Vous devrez impérativement joindre à votre demande un justificatif d’identité (carte identité, passeport) et sa photocopie accompagnés d'un acte de naissance de moins de trois mois.
En revanche, vous pouvez utiliser le site internet du casier judiciaire national ou faire une demande par courrier si vous êtes né dans dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si vous êtes né à l’étranger, vous devez faire votre demande de bulletin n°3 auprès du site internet du casier judiciaire national https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.
Comment allez-vous recevoir votre bulletin n° 3 ?
Si votre bulletin n° 3 porte la mention “néant”, c'est-à-dire s'il est vierge, votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé sous 1 heure par mail ou par lettre simple dans les 2 semaines.
Si votre bulletin n° 3 contient des condamnations ou des interdictions, déchéances, incapacités, l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
