Vos droits Le contenu des fichiers TAJ (ex-STIC et JUDEX) : accès, rectification et effacement

Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. Le cas échéant, joignez la copie de décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (ordonnance de non lieu, jugement d’acquittement ou de relaxe, décision de classement sans suite) et de tout autre document pouvant faciliter la conduite des vérifications. 

Dans votre courrier de demande de consultation de fichier (PDF), précisez tous les éléments pouvant aider la Cnil dans ses recherches : date des faits pour lesquels vous auriez été fiché, suites judiciaires… 

La Cnil interrogera ensuite les services de police et de gendarmerie, gestionnaires de ces fichiers, pour savoir si vous êtes fiché. Cette procédure peut prendre de 6 semaines à 18 mois.

Les durées de conservation des mentions dans les fichiers de police dépendent non seulement de votre statut dans l’enquête (mis en cause ou victime), mais aussi de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été fiché.

Vous avez été victime d’une infraction
Si vous avez été victime d’une infraction, les données vous concernant seront conservées au maximum 15 ans. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la conservation des informations vous concernant à partir du moment où l’auteur des faits a été définitivement condamné.

Bon à savoir. Si vous souhaitez, après cette communication de la CNIL, obtenir un effacement, vous serez invité à vous adresser, en fonction du service qui a recueilli votre plainte, à la Direction Générale de la Police Nationale ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Vous devrez leur fournir une attestation de la juridiction qui a condamné dé nitivement l’auteur des faits. 

Bien sûr, ces mentions ne peuvent pas vous empêcher d’exercer l’emploi de votre choix.

Vous avez été mis en cause comme auteur ou complice d’une infraction
S’agissant du mis en cause majeur, les données sont conservées 20 ans à compter de l’enregistrement des informations dans le fichier.

Attention ! Si vous avez été mis en cause pour plusieurs infractions, le délai de conservation court à compter de la dernière mention. Par exemple, si vous avez été fiché le 1er janvier 2012, la mention sera conservée jusqu’au 1er janvier 2032. Mais si vous êtes de nouveau mis en cause dans une enquête le 1er janvier 2014, toutes les mentions seront conservées jusqu’au 1er janvier 2034, y compris celle devant normalement s’effacer en 2032.

Pour certaines infractions, vous n’êtes fiché “que” pendant 5 ans (PDF). C’est le cas notamment si vous avez été interpellé pour vol simple (sans aucune circonstance aggravante, sans violence, sans arme…) ou pour certains délits du code de la route.

Attention ! Pour les infractions les plus graves, vous pouvez être fiché pendant 40 ans (par exemple : empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.).

Les fichiers de police conservent également les données concernant les mineurs suspectés d’être auteurs ou complices d’une infraction.

Si vous êtes mineur, les mentions vous concernant sont enregistrées pendant 5 ans pour la plupart des infractions. Comme pour les majeurs, cette durée est plus longue lorsque vous avez été mis en cause pour des infractions graves : dans ce cas, la durée de conservation est fixée à 10 ans (vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.).

Tous ces délais commencent à courir à compter de votre enregistrement dans le fichier de police.

Il arrive que le TAJ comporte des erreurs : par exemple, si la police a ouvert une enquête pour une escroquerie mais que vous avez été finalement condamné pour vol, le STIC va retenir l’escroquerie, et non le vol. Autre exemple : si vous avez finalement été “blanchi” par la justice (relaxe, acquittement, non lieu etc.), il arrive que vous soyez quand même fiché.

Pour résoudre ces problèmes, vous avez la possibilité de faire rectifier les informations figurant dans ces fichiers selon les suites judiciaires données à l’affaire.

Cette demande en rectification (PDF) doit être adressée au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement, ou encore à la Cnil.

Lorsque vous demandez l’effacement des mentions du TAJ, vos chances de succès ne sont pas les mêmes si vous avez été condamné ou non.

Si vous n’avez pas été condamné pour les faits qui vous ont valu d’être fiché, en principe, l’effacement des mentions est assez facilement accordé. Par contre, si vous avez été condamné, votre sort dépend du bon vouloir du procureur qui n’accorde qu’exceptionnellement l’effacement des mentions du TAJ.

Si vous souhaitez effacer les mentions portées au TAJ avant la fin du délai de conservation, vous pouvez en faire la demande par courrier (PDF) à tout moment au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement. Ceux-ci disposent d’un mois pour statuer sur cette demande.

Dans tous les cas, ils peuvent décider de maintenir les mentions vous concernant dans le fichier pour des raisons liées à la finalité du fichier : faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l’exploitation des données à des fins de recherches statistiques.

En cas de refus d'effacement ou de rectification, ou si le Procureur de la République ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) dans un délai d'1mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Vous devez motiver votre demande.

Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre en recommandé ou de la déclaration au greffe.