Vos droits Comment saisir le juge d’une demande de délai de paiement ?

Il faut préparer votre dossier sérieusement : il faut produire tous les éléments qui justifient que vous avez des difficultés financières passagères (en cas de perte d’emploi, joignez l’attestation du Pôle emploi, en cas de maladie, joignez vos certificats médicaux et les attestations d’indemnités journalières de sécurité sociale…)

Pensez aussi à joindre les lettres que vous aurez envoyées à vos créanciers : ces lettres sont la preuve que vous êtes de bonne foi et que vous avez tout tenté pour payer vos dettes.

Le juge compétent pour vous accorder des délais de paiement dépend de la nature de votre dette (logement, factures courantes…) et de son montant. 

En principe, il vous faut saisir le tribunal d’instance du lieu où réside votre créancier ou à l’adresse de l’entreprise qui vous réclame de l’argent. 

Bon à savoir. Pour vos dettes de loyer ou de crédit de toutes sortes, vous devez saisir le tribunal d’instance même si votre dette dépasse 10 000 €. Dans ce cas, pour vos dettes de loyer, il faut saisir le tribunal de votre domicile. 

L’avocat n’est pas obligatoire. 

Vous pouvez saisir le tribunal en remplissant un formulaire que vous déposerez au greffe.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande sur papier libre en recommandé avec accusé de réception.

Vous serez alors convoqué par le tribunal à une audience.

Vous devrez obligatoirement faire appel à un huissier de justice pour délivrer une assignation à votre créancier. 

Il vous faut d’abord appeler le tribunal d’instance pour avoir une date d’audience. Vous pouvez, en cas d’urgence, demander une date très proche et demander à l’huissier de délivrer une assignation en référé (PDF). 

L’huissier de justice vous renverra un original de l’assignation : vous devrez déposer cette assignation au greffe au moins 8 jours avant l’audience. 

Quel que soit le montant de la dette, le jour de l’audience, le juge tentera de trouver un accord entre votre créancier et vous et, en cas d’échec de la conciliation, tranchera le litige. 

Si votre dette est inférieure à 4 000 €, vous ne pouvez pas faire appel de la décision, seul un pourvoi en cassation est possible.

Seule exception : si le juge ordonne votre expulsion de votre logement, même si la dette est inférieure
à 4 000 €, vous avez le droit de faire appel. 

Pour les dettes supérieures à 4 000 €, vous pourrez faire appel de cette décision en vous adressant à la cour d’appel.

Si votre dette est supérieure à 10 000 €, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside votre créancier.  

L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, adressez-vous à l’ordre des avocats du tribunal de grande instance dont vous trouverez les coordonnées sur Internet. 

L’avocat rédigera une assignation qu’il fera délivrer par un huissier de justice.

La procédure est écrite : votre créancier devra obligatoirement prendre un avocat qui répondra par des conclusions écrites à vos arguments. 

Attention ! Cette procédure est longue et peut coûter cher. 

Pensez à demander l’aide juridictionnelle si vous y avez droit, même partiellement. 

Après un échange de conclusions écrites, le juge fixe une audience de plaidoirie. 

Votre présence à cette audience n’est pas obligatoire. 

Le juge statuera sur votre demande au vu des arguments échangés par les avocats.

Vous pourrez faire appel de sa décision. 

Vous pouvez toujours faire une demande de délais de paiement même si c’est votre créancier qui a saisi le juge en premier pour que vous soyez condamné à payer votre dette. 

Dans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d’instance, vous pourrez faire une demande de délais de paiement en adressant un courrier au juge (PDF).

Pensez à joindre toutes les pièces qui justifient de votre situation financière et les lettres que vous avez envoyées à votre créancier pour demander des délais de paiement. 

Vous pouvez déposer cette lettre au greffe du tribunal ou l’envoyer par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Un conseil : envoyez toujours vos lettres en recommandé. 

Votre demande est communiquée à votre créancier. 

Vous serez convoqué à l’audience : votre présence n’est pas obligatoire, mais il vous est vivement recommandé d'y aller. 

Même si vous avez déjà été condamné à payer votre dette, il n’est pas trop tard pour demander des délais de paiement. 

Si votre créancier fait des saisies sur vos biens, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile pour lui demander des délais de paiements ou un report de votre dette. 

Dans ce cas là, vous devrez demander à un huissier de justice de délivrer une assignation à votre créancier (PDF).

L’avocat n’est pas obligatoire.