Vos droits Dossier de surendettement : quand le déposer ?
En bref
- Ce n’est pas parce que vous avez du mal à payer votre abonnement téléphonique ce mois-ci, après avoir fait des folies pendant les soldes, que vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Cette procédure est réservée aux personnes qui, souvent à la suite d’une perte d’emploi, ont des dettes qui les étranglent.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous ne pouvez déposer un dossier que si vous êtes un particulier : les entreprises ont une procédure de surendettement qui leur est propre.
Si vous êtes auto-entrepreneur, commerçant, ou si vous exercez une profession à titre indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier de cette procédure sauf si vous avez cessé votre activité depuis au moins un an.
Ce délai court à compter de votre radiation du registre dans lequel vous êtes inscrit (répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce pour les commerçants…).
Autre exception: si vous avez choisi le statut d''entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, mais uniquement pour vos dettes non professionnelles.
Si vous n’êtes pas de nationalité française, vous devez être domicilié en France.
Bon à savoir : si vous êtes de nationalité française et que vous êtes domicilié à l’étranger, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement pour les dettes contractées en France.
Vous seul pouvez engager cette procédure : vos créanciers ne peuvent pas demander l’ouverture d’une procédure de surendettement à votre encontre.
Bon à savoir : le seul fait d’être propriétaire de votre logement ne vous empêche pas de déposer un dossier de surendettement.
Quand déposer votre dossier ?
Vous ne pouvez déposer un dossier de surendettement que lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer l’ensemble de vos dettes arrivées à échéance ou non.
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir des échéances impayées : vous pouvez être en règle avec votre bailleur et néanmoins ne plus pouvoir payer votre loyer à court terme.
En effet, il n’est pas rare de souscrire des crédits à la consommation pour payer des charges de la vie courante. Dans ce cas, cela signifie clairement que vos ressources ne suffisent plus à apurer vos dettes.
Pour quelles dettes ?
Votre dossier de surendettement couvre toutes vos dettes qui n’ont aucun lien avec votre activité professionnelle.
Il s’agit de vos dettes de logement (loyers ou charges de copropriété), de vos charges courantes (gaz, électricité, impôts…) et de vos crédits de toutes sortes (immobiliers ou à la consommation).
La procédure de surendettement peut inclure les dettes qui résultent d’un engagement de votre part à payer les dettes dues par une autre personne, si, par exemple, vous vous portez garant du paiement du loyer de votre petit(e) ami(e).
Attention ! La dette ne doit pas être hypothétique. Si vous vous êtes porté caution pour la location d’un appartement et que le locataire ne paie pas son loyer, votre dette ne sera certaine que quand le bailleur vous aura réclamé l’argent.
Par contre, certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement. Il s’agit des amendes et des dommages-intérêts attribués aux victimes résultant à la suite d’une condamnation pénale. Seule solution : trouver un arrangement amiable pour échelonner vos dettes.
Par ailleurs, les pensions alimentaires que vous devez verser à des tiers ne sont jamais prises en compte.
Dernière condition : vous devez être de bonne foi
Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement, vous ne devez pas avoir recherché volontairement votre surendettement.
Le seul fait de souscrire des emprunts importants pour faire face à des difficultés financières ne signifie pas que vous êtes de mauvaise foi.
Par contre, le fait de souscrire des crédits pour des besoins superficiels (comme l’achat d’une voiture haut de gamme) en sachant pertinemment que vous ne pourrez pas les payer caractérise votre mauvaise foi.
Faire de fausses déclarations dans son dossier de surendettement caractérise également votre mauvaise foi.
Rassurez-vous, on présume que vous êtes de bonne foi : c’est le créancier qui devra prouver votre mauvaise foi.
Bon à savoir : Si vous êtes en couple et que vous êtes surendettés, la bonne foi est appréciée pour chaque personne. Si votre conjoint a acquis une voiture de luxe à votre insu, on ne pourra pas vous le reprocher.
Vérifiez que vous devez l’argent que l’on vous réclame
Si certaines de vos dettes sont anciennes, il est peut-être préférable d’attendre un peu pour déposer un dossier de surendettement. En effet, la déclaration des dettes que vous allez devoir faire va interrompre la prescription de vos dettes. Il faut donc toujours vérifier que vos dettes ne sont pas bientôt prescrites avant de déposer un dossier de surendettement.
