Vos droits On menace de saisir votre voiture ou votre scooter

Un créancier ne peut saisir votre voiture ou votre scooter que s’il dispose d’un jugement vous condamnant à payer votre dette.

Par contre, peu importe que vous ayez fait un recours contre ce jugement s’il est assorti de l’exécution provisoire : pensez donc à vérifier votre jugement.

Oui, mais votre vélo est considéré comme un meuble à part entière et la saisie d’un vélo est différente de la saisie d’un véhicule terrestre à moteur.

Votre créancier a deux possibilités :

• soit il vous empêche de vendre votre véhicule en faisant une déclaration à la préfecture ,
• soit il bloque votre véhicule avant de le vendre aux enchères.

L’huissier de justice fait une déclaration à la préfecture du département dans lequel se situe votre domicile. La conséquence de cette déclaration : vous ne pouvez plus vendre votre véhicule sauf si vous payez votre dette !

Cette déclaration doit comporter certaines mentions obligatoires :

“La déclaration valant saisie prévue à l'article L223-1 contient, à peine de nullité :
1. Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ,
2. Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ,
3. La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ,
Cette déclaration est signifiée au préfet du du lieu où demeure le débiteur.”

L’huissier vous délivre la copie de l’acte à la préfecture dans les 8 jours qui suivent la déclaration. Il doit comporter obligatoirement le décompte des sommes dues au créancier qui pratique la saisie.

Ce document doit aussi vous informer que vous pouvez contester cette saisie devant le juge de l’exécution et qu’à partir du moment où vous le recevez, aucun certificat d’immatriculation ne pourra plus être délivré. Vous ne pourrez donc plus vendre votre voiture. Car, pour cela, vous devez fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur.

Attention ! Cette déclaration est valable 2 ans sauf si votre créancier ou le juge y mettent fin.

Passé 2 ans, votre créancier pourra faire une nouvelle déclaration si vous lui devez encore de l’argent.

Si vous avez acheté votre voiture à crédit et que vous n’avez pas terminé de la payer, la déclaration à la préfecture reste possible, mais le vendeur de la voiture peut à tout moment décider de faire jouer sa garantie prévue au contrat et il sera prioritaire.

Cette déclaration à la préfecture ne permet pas de vendre votre voiture aux enchères. Elle est souvent utilisée avant de pratiquer des saisies pour vous empêcher de vendre votre voiture et de disparaître dans la nature sans payer vos dettes.

Si l’huissier réussit à localiser votre véhicule, il peut l’immobiliser par un outil n’abîmant pas le véhicule. Le but est que vous ne puissiez plus la déplacer.

L’huissier doit laisser sur votre véhicule son nom, son numéro de téléphone et un signe officiel démontrant sa qualité d’huissier.

Il dresse alors un procès-verbal d’immobilisation qui doit contenir notamment :

• la mention du jugement en vertu duquel il pratique la saisie ,
• le lieu où le véhicule est immobilisé ou transporté.

S’il manque une seule de ces mentions, la saisie pourra être annulée.

Si vous êtes absent au moment de la saisie, ce procès-verbal d’immobilisation vous est déposé à votre domicile ou envoyé par lettre simple le jour même.

Cette lettre mentionne le jugement en vertu duquel la saisie est pratiquée, le lieu de l’immobilisation ainsi qu’un avertissement selon lequel, si le véhicule se trouve sur la voie publique, il pourra être enlevé dans les 48h. Dans ce courrier doit aussi figurer la possibilité que vous avez d’obtenir l’annulation de la saisie en vous adressant à l’huissier de justice, ou en vous adressant au juge de l’exécution du lieu d’immobilisation du véhicule.

Bon à savoir. Si l’immobilisation du véhicule a lieu en même temps que la saisie des meubles se trouvant à votre domicile, on applique la même procédure que celle prévue pour vos meubles.

Tout dépend de la dette pour laquelle la saisie est pratiquée.

Vous devez une somme d’argent. L’huissier vous délivre un commandement de payer dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation. Il vous informe que vous disposez d’un mois pour vendre vous-même votre véhicule. Passé ce délai, il sera vendu aux enchères où il risque d’être sous-évalué.

Le véhicule doit être remis à un créancier qui a une garantie sur votre véhicule. Souvent, lorsque vous empruntez de l’argent, on vous demande des garanties : il est possible pour tout créancier de constituer un gage sur votre véhicule. Dans ce cas, après l’immobilisation, l’huissier de justice vous signifiera une injonction de délivrer le véhicule au créancier ou de le vendre pour consigner le prix au profit du créancier. Vous avez 1 mois pour vendre le véhicule à l’amiable. Passé ce délai, il sera vendu aux enchères, où il risque d’être sous-évalué.

Si vous trouvez un acquéreur pour acheter votre véhicule, vous devez en informer l’huissier par écrit, lui communiquer le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser. L’huissier va transmettre cette proposition au créancier qui a 15 jours pour s’y opposer : s’il ne répond pas, c’est qu’il accepte la vente amiable.

C’est le vendeur du véhicule qui pratique la saisie. Il n’est pas rare dans les contrats de vente à crédit, que le vendeur se réserve la propriété du véhicule tant que vous ne l’avez pas intégralement payé. Dans ce cas, l’huissier vous délivre un acte vous enjoignant de restituer le véhicule au vendeur. À défaut, le véhicule sera transporté à vos frais pour être remis au vendeur.

Prenez garde aux “faux” avis d’huissier !
Certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées. Ce n’est pas parce que vous êtes endetté que vous n’avez aucun droit. Il peut arriver que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Ne vous laissez pas faire !