Bon à savoir La réglementation des stages en entreprise
En bref
- La réglementation des stages en entreprise a été renforcée, un délai de carence instauré, la gratification augmentée, elle est désormais fixée au 1er janvier 2019 à 577 € (janvier), 525 € (fev-mai), 498 € (juin-nov), 603 € (juillet-oct), 551 € (les autres mois)
Les stages en entreprise sont régis par les articles L.612-8 à L.612-13 du Code de l’éducation.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 liée au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires inscrit que les stages d'au moins deux mois donnent droit à 2,5 jours de congés mensuels à partir du 1er septembre 2015.
Le montant minimum de la gratification de stage en 2019 est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,75 euros de l'heure
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 avait déjà instauré un délai de carence entre l’accueil de deux stagiaires pour un même poste et depuis le 1er septembre 2010, les stages doivent être intégrés à un cursus d’études. Le stage en entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant sous la forme d’un rapport de stage généralement noté par l’établissement.
L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 stipule que la gratification est désormais obligatoire après une période supérieure à deux mois (consécutifs ou non) de stage. En outre, le stagiaire doit bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l’entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports.
Le décret du 29 août 2006 précise qu’un stage ne doit pas être utilisé par l’entreprise pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement. Le stagiaire n’a pas vocation non plus à aider l’entreprise à faire face à un accroissement temporaire de son activité.
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 définit que les stages en entreprise doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Votre convention de stage en entreprise
Tout stage, qu’il soit facultatif ou obligatoire, doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. La convention est émise par l’établissement de formation et transmise à l’entreprise.
La convention doit préciser :
- les objectifs et le contenu du stage en lien avec l’enseignement suivi par le stagiaire ,
- les missions confiées au stagiaire, les engagements réciproques des parties ,
- les modalités d’accompagnement du stagiaire dans l’entreprise et dans l’établissement d’enseignement ,
- les modalités d’évaluation du stage.
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Gratification minimale d'un stagiaire
Si vous êtes stagiaire étudiant dans une entreprise, l'entreprise qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière, appelée gratification minimale.
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