Vos droits Contrat en alternance : quel accès pour les jeunes étrangers ?

Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), et vous souhaitez conclure un contrat en alternance  ? Le principe de la libre circulation des travailleurs s’applique. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.

Lors de la conclusion de votre  contrat en alternance  (qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation), vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité). Même chose si vous êtes ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

• Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants  : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

• Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants  : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
   

Vous êtes un jeune majeur  étranger, non Européen, et vous souhaitez conclure un contrat en alternance  ?

Que ce soit le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il faudra avant toute chose impérativement justifier d’une année d'étude en France en formation initiale. Si cette condition est remplie vous pouvez signer un contrat d’alternance.

Pour cela vous devez être titulaire d'un titre de séjour valide et donc séjourner en situation régulière en France.

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour «  Vie privée, vie familiale  » vous pouvez accéder à l’alternance sans condition. Sinon, vous devez être titulaire d’un visa long séjour étudiant (valable de 4 mois à 1 an) ou de la carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle  étudiant (valable 2 à 4 ans).
 

Pendant leur première année en France, les  étudiants étrangers  peuvent travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas faire plus de 964h annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d'un CDD ou d'un travail en intérim.

À noter  : Les stages ne comptent pas dans le décompte de ces heures.

Bon à savoir  : Depuis 2020, un service en ligne a été ouvert pour toute demande de titre ou de renouvellement.

Plus de 26 ans  : le contrat de professionnalisation vous est ouvert

Si vous avez plus de 26 ans, que vous êtes étranger et que vous souhaitez conclure un  contrat de professionnalisation,  vous devez également être détenteur de la carte de séjour mention étudiant et solliciter une demande d'autorisation de travail.

Mais avant toute démarche, nous vous conseillons de prendre un rendez-vous dans un point d'accès au droit ou une permanence juridique proche de chez vous.

Mineur étranger  : optez pour un contrat d’apprentissage

Sachez qu'en tant que mineur, vous n'avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisé de droit à séjourner sur le territoire.

Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un  contrat d’apprentissage. Une seule condition  : vous devez solliciter une autorisation de travail.

Quel que soit votre contrat et votre âge, pour exercer une activité salariée en France, vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera «  accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée  » (cf. article L5221-5 du Code du travail). Votre employeur peut dorénavant directement faire la demande en ligne.

Pour obtenir l’APT (autorisation provisoire de travail), vous devez présenter  :

• une pièce d’identité en cours de validité (passeport)  ,

• votre titre de séjour étudiant en cours de validité  ,

• l’attestation d’inscription dans un établissement d'enseignement  ,

• un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa «  Apprentissage  », signé par le salarié et l’entreprise  ,

• Le formulaire Cerfa numéro 15186*03 rempli par l'employeur.
  
  À noter  : dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'étudiants étrangers, l'employeur n'a pas à s'acquitter de la taxe Ofii. Le nouveau  formulaire CERFA 13653*03  est désormais à remplir pour obtenir l'autorisation provisoire de travail sans frais.