Vos droits Étudier en France : s’inscrire dans une école française

Si vous venez d'arriver en France et que vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous devez être scolarisé. L'Éducation nationale ne peut contrôler si vous ou vos parents êtes en situation régulière ou non. L'instruction est un droit reconnu à tous les enfants par la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France.

Pour vous inscrire dans un établissement, vous devez présenter les documents suivants :

• livret de famille ou extrait d'acte de naissance,
• carnet de santé,
• certificat d'inscription délivré par la mairie.

Si vous ne disposez pas d’un carnet de santé ou d’un extrait d'acte de naissance, l'inscription ne peut vous être refusée sur ce seul fondement (Circulaire du ministère de l'Éducation nationale du 19 juillet 1993).

Attention ! Si votre chef d'établissement ou la mairie vous demandent un titre de séjour, sachez que c’est illégal ! N'y répondez surtout pas.

À votre arrivée, vous serez d'abord évalué pour connaître votre niveau scolaire. Une rencontre est organisée avec un conseiller d'orientation psychologue (COP) pour vous et votre famille. Pour des élèves non-francophones, c'est le Casnav qui se charge de cette évaluation, pour les francophones c'est le CIO.

Une affectation dans une école sera ensuite prononcée par les services de l'académie, qui tiendra compte de votre profil scolaire et des possibilités d'accueil des établissements près de chez vous. Si vous êtes en France sans vos parents mais avec un tiers, ce dernier devra justifier de sa qualité et de la délégation d'autorité qu'il détient de vos parents : courrier des parents, acte de notoriété…

Si vous vous présentez seul ou si votre tiers ne détient pas de justificatif de la délégation d'autorité, cela ne constitue pas un motif de non-inscription. Mais un signalement aux services sociaux, pour votre intérêt, sera effectué.

Si vous avez plus de 16 ans, vous n'êtes plus soumis à l'obligation scolaire, mais vous bénéficiez du droit à poursuivre vos études ou à obtenir une formation. Si vous le désirez, une évaluation de votre niveau scolaire peut être effectuée afin que l'affectation tienne compte de votre profil et des capacités d'accueil de l'établissement le plus proche de chez vous.

Le refus de scolariser un jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire doit être motivé. Le motif est soumis au contrôle des juges administratifs. Si c’est le maire qui refuse, le préfet, informé de la situation, peut procéder à l'inscription.

Le refus peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Dans ce cas, les délais de procédure peuvent être longs. Puisque les conséquences pour l'enfant justifient l'urgence, il convient alors de faire un référé de suspension. Dans tous les cas, faites-vous assister par un avocat ! (renvoi dossier la représentation devant les tribunaux article avocat)

Votre scolarité est une obligation et/ou un droit. L'absence de tous représentants légaux (parents, tuteurs) à vos côtés justifie une prise en charge des pouvoirs publics. Si vous ne disposez pas de papier d'identité officiel, un examen permettant de vérifier votre âge et un dispositif d'évaluation sociale devront être réalisés. Afin d'obtenir une prise en charge plus rapide, vous devrez saisir un juge des enfants qui pourra rendre une ordonnance de référé valable 4 mois, d’une mise sous protection permettant une prise en charge par l'ASE (Aide sociale à l’enfance) et une affectation dans un établissement scolaire ou une formation professionnelle. Même en l'absence de pièces d'identité, passez un test CASNAV le plus rapidement possible pour faire évaluer votre niveau et bénéficier au plus vite d'une scolarisation adaptée.
Plus de renseignements : ici.