Actualité L’enseignement supérieur privé se trouve à nouveau épinglé

Que recouvre l’enseignement supérieur privé à but lucratif ? Si elle reconnaît le caractère lucratif des établissements, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 ne définit pas pour autant son périmètre. Une lacune que les deux rapporteuses jugent indispensable de combler. Une cartographie des établissements permettrait alors un suivi pour « mieux connaître ces acteurs, les étudiants concernés et leur trajectoire ». La tâche pourrait revenir à l’Observatoire de l’enseignement supérieur. Ainsi, le privé lucratif n’échapperait plus aux radars des autorités, car l’un des enjeux centraux soulevé par Béatrice Descamps et Estelle Folest concerne la reconnaissance et le contrôle des formations dispensées. Un enjeu qui pèse sur la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des étudiants. Elles proposent donc l’élaboration d’une carte d’identité mentionnant pour chaque formation le statut juridique de l’établissement, le type de reconnaissance du diplôme ou de la certification et les possibilités d’accès aux bourses. Cet élément devra apparaître dans les supports de communication des établissements, mais aussi sur Parcoursup. Car si l’enregistrement des formations sur la plateforme demeure très encadré, celles en apprentissage peuvent y figurer, quel que soit le type d’établissement. Et cette modalité de formation contribuant fortement à l’expansion du privé lucratif, le rapport préconise de soumettre l’attribution des aides à l’apprentissage et l’indexation sur Parcoursup à une évaluation pédagogique orchestrée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Parcoursup constituant un passage quasi obligé pour les lycéens en terminale — y formuler des vœux ne coûte rien, quel qu’en soit le résultat — le rapport recommande de distinguer nettement les formations publiques, celles visées ou gradées, et les formations RNCP dont elles souhaitent un contrôle renforcé. Actuellement, des macarons se trouvent bien dans la partie « Certification » permettant par exemple de distinguer un « Diplôme conférant grade de licence contrôlé par l’État » d’un « Diplôme visé contrôlé par l’État ». Mais pour les formations certifiées par le Répertoire national des certifications (RNCP), pas de macaron le spécifiant. Elles portent parfois le nom de « Bachelor », une appellation non contrôlée par l’État et dont certains établissements abusent pour entretenir la confusion avec la licence puisque son cursus dure trois ans... Un manque de transparence et de lisibilité signalé dans le rapport. Ses autrices recommandent de limiter l’appellation de bachelor au secteur privé, ce qui impliquerait un changement de nom pour le bachelor universitaire de technologie (BUT) créé il y a seulement trois ans. Elles suggèrent même de réserver ce terme à toutes les formations privées d’une durée de trois ans. Et, dans la même logique, de décider d’un terme unique pour nommer les formations privées de niveau bac 5. Enfin, Béatrice Descamps et Estelle Folest insistent sur la nécessité de protéger davantage l’appellation « master », réservée aux formations publiques, en sanctionnant de manière effective et plus lourde son utilisation illégale qu’un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dénonçait en 2022. Pour finir, les députées avancent l’idée d’un guide post-bac qui rappellerait aux jeunes et à leurs familles la signification des différents types de diplômes et de certifications existants. Il serait temps.