Vos droits Permis de conduire : période probatoire et retrait de points
En bref
- À l’obtention de votre permis, vous n’êtes crédité que de 6 points. Il faut donc être vigilant aux pertes de points qui pourraient vous exposer rapidement à une invalidation de votre permis.
À la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points). La période probatoire est de trois ans (deux ans si vous avez opté pour l’apprentissage anticipé de la conduite).
À chaque date anniversaire de votre permis et jusqu’au terme de votre période probatoire, votre nombre de points est majoré à condition que vous n’ayez commis aucune infraction entraînant un retrait de points depuis le début de la période probatoire (art. L.223-1 du Code de la route). En cas de perte de points pendant la période probatoire, vous perdez le bénéfice du dispositif d’acquisition progressive des points.
Par exemple, si vous subissez un retrait de 2 points alors que vous bénéficiez de 8 points (au 1er anniversaire de votre permis), vous resterez à 6 points pendant deux ans (ou trois si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe), sauf suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Après ce délai, si vous n’avez pas commis d'autres infractions, vous obtiendrez 12 points.
Si vous perdez un point
Vous serez informé de ce retrait de point par une lettre simple qui demeure confidentielle. Votre employeur par exemple ne sera pas averti. Votre point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction, entraînant un retrait de point, n'est commise pendant ce délai.
Si vous perdez deux points
Vous serez également informé par une lettre simple et confidentielle. Ces points sont récupérables au bout de 2 à 3 ans sans infraction privative de points.
Bon à savoir. Vous pouvez suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière de 2 jours (prix : environ 250 €) pour récupérer 4 points. Attention toutefois, vous ne pouvez pas, à l'issue du stage, dépasser le plafond de vos points avant le délai de récupération automatique. Il n'est pas possible non plus de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par lettre simple. L'envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.
Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).
Si vous perdez 3 points ou plus
Si vous commettez une infraction qui entraîne le retrait d’au moins 3 points, vous recevrez une lettre recommandée pour vous aviser que vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans les quatre mois (art. R.223-4 du Code de la route).
L'attestation qui vous sera remise en fin de stage vous permet de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre maximal de points affectés au permis pendant la période probatoire). Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation de stage, vous risquez une amende de 4e classe (de 135 €) et une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (jusqu’à trois ans au plus), cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Si vous perdez tous vos points
Si pendant la période probatoire de votre permis vous perdez 6 points (par une seule infraction ou par le jeu de plusieurs), vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception que votre permis de conduire est invalidé pour solde de points nul (art. R.223-3 du Code de la route). Vous devrez restituer votre permis à votre préfecture de département dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée.
Il vous est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Pour récupérer votre permis, vous devrez alors repasser l’épreuve de code et de conduite.
Le trafic de points est interdit
Le fait de proposer ou de donner une rémunération à un individu pour qu’il accepte d’être désigné comme conducteur, à votre place, afin d’endosser votre perte de points (par exemple, après que vous ayez été flashé pour excès de vitesse) vous fait courir le risque de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et un an et 30 000 euros si le délit est habituel ou commis par la diffusion d’un message à destination du public (art. L223-9 du Code de la route). La personne qui accepte de vous donner ou de vous « vendre » ses points encourt les mêmes peines.
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