Vos droits L’indemnisation des dégâts matériels en cas d’accident

Si vous avez souscrit uniquement une assurance au tiers (responsabilité civile) et que vous êtes reconnu responsable de l’accident (par exemple, refus de priorité à droite), vous ne serez pas indemnisé. Si votre responsabilité est retenue partiellement (torts partagés), vous serez indemnisé partiellement.

Si vous avez souscrit une assurance dommages tous accidents (anciennement appelée “tous risques”), vous serez indemnisé quelle que soit votre responsabilité, et même en l’absence de tiers (accident où vous êtes seul en cause).

Vous serez également indemnisé si vous avez pris une garantie dommages collision, mais celle-ci ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié. Elle ne joue pas s’il n’y pas de tiers (exemple : vous percutez un animal sauvage en glissant sur une plaque de gel). Dans tous les cas, une franchise peut s’appliquer.

Avant de vous indemniser, l’assureur doit évaluer l’ampleur des dégâts. Une expertise de votre véhicule vous sera donc demandée. En général, elle sera effectuée dans les meilleurs délais.

Vous recevrez ensuite une copie du rapport d’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous pouvez faire appel à un expert de votre choix (lire encadré). Celui-ci prendra contact avec l’expert de l’assurance et réalisera une contre-expertise. Si le désaccord persiste, un troisième expert peut intervenir pour arbitrer.

Si vous faite appel à un deuxième expert autre que celui désigné par l’assureur, une expertise amiable contradictoire a lieu avec l’expert de l’assureur. Attention, les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré. En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Les honoraires des experts sont libres. Cependant, l’expert doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation (art. R.326-1 du code de la route).

Liste des experts automobiles sur Securiteroutiere.gouv.fr.

Votre contrat d’assurance auto définit la valeur de base qui sera retenue pour l’indemnisation de votre véhicule. Il peut s’agir de :

- sa valeur de remplacement : c’est le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ,
- sa valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ,
- sa valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ,
- sa valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

Votre véhicule (voiture ou deux-roues) sera déclaré réparable si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur retenue par l’assureur. Dans ce cas, vous réglerez le garagiste et serez remboursé par l’assureur. Les assureurs ont souvent un réseau agréé de garagistes où leurs assurés n’ont pas à faire l’avance des frais (hors franchise éventuelle).

Si les réparations s’avèrent trop coûteuses, c’est-à-dire supérieures à la valeur retenue pour votre véhicule, celui-ci sera déclaré économiquement irréparable. Votre assureur vous fera une proposition d’indemnisation. Vous aurez 30 jours pour donner votre réponse :

• Si vous acceptez de céder votre véhicule à l’assureur, celui-ci adresse la carte grise à la préfecture du lieu d’immatriculation. Il doit le revendre à un acheteur professionnel et vous ne pouvez pas récupérer les pièces détachées. L’indemnité prévue vous sera versée.
• Si vous acceptez l’indemnité de l’assureur et que vous gardez votre véhicule, la valeur de sauvetage du véhicule (“valeur d’épave”) sera déduite de l’indemnité proposée. Vous êtes libre de le faire réparer ou pas, et de rouler avec, à condition qu’il ne soit pas déclaré dangereux par l’expert.

Attention ! Si vous gardez votre véhicule, votre assureur informera la préfecture de votre lieu d’immatriculation. Celle-ci procédera à l’inscription d’une opposition au transfert de votre certificat d’immatriculation (carte grise). En clair, vous ne pourrez plus vendre ou donner votre voiture sans faire appel à un expert qui listera les réparations nécessaires et assurera leur suivi. La levée de l’opposition au transfert de la carte grise aura lieu si le rapport d’expertise atteste que les réparations relatives à la sécurité exigées par le premier rapport ont été effectuées, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Pour le détail des articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route.

L’expert peut constater qu’un véhicule accidenté ne peut pas circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état (art. L327-1 à L. 327-6 et art. R.327-1 à R.327-6 du code de la route).

Il doit alors en informer la préfecture du département. Celle-ci notifie au propriétaire (par LRAR) que son véhicule n’est plus autorisé à circuler et qu’il ne peut ni le vendre ni le donner.

Ensuite, si l’expert estime que le véhicule est techniquement irréparable, son propriétaire ne pourra que le céder à un professionnel de la destruction. Dans le cas contraire, il évaluera les montant des réparations et, si le propriétaire décide de le réparer, il délivrera un second rapport qui permettra la levée des interdictions. L’indemnisation par l’assurance dépend de la valeur retenue du véhicule.