Vos droits Accident : savoir remplir un constat amiable
En bref
- Ayez toujours sur vous un formulaire de constat amiable. En cas d’accident, il permet de déterminer les responsabilités de chacun et d’être indemnisé plus rapidement. Reste à le remplir comme il faut !
Si vous avez un accident, le plus simple est de remplir un constat amiable. Ce document n’est pas obligatoire, mais il rassemble tous les renseignements nécessaires à l’assureur pour procéder à l’indemnisation : circonstances, dégâts apparents, numéros des contrats d’assurance et noms des sociétés d’assurances.
Bon à savoir. En cas d’accident corporel (c’est-à-dire ayant causé des blessés ou des morts), le constat amiable ne fait pas double emploi avec le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue donc toujours le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur.
Site spécialisé
Pour tout savoir sur le constat amiable, un seul site ! www.constat-amiable.com
Accident, accrochage : le constat amiable doit être signé par les deux conducteurs
La partie “Déclaration” doit être remplie individuellement par chacun des deux conducteurs.
La partie “Constat” doit être remplie et signée par les deux conducteurs sur le lieu de l’accident, en prenant soin de se mettre hors de danger et de ne pas gêner la circulation.
Attention ! Une fois établie votre version des faits, il est très difficile de revenir en arrière. C’est pourquoi il faut être vigilant dans vos réponses. Soyez également attentif au croquis qui vous est demandé. N’oubliez pas de positionner le véhicule, d’indiquer le nom des rues, les signalisations… Dans la rubrique “Dégâts apparents”, signalez les points d’impact sans entrer dans les détails.
Si vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur une version commune des faits, ne signez pas le document. C’est votre droit ! L’autre conducteur ne peut pas vous y contraindre. Chacun de vous décrira à son assureur sa vision des choses et les assureurs concernés détermineront la part de responsabilité de chacun. L’important est que vous ayez les coordonnées de l’autre conducteur et les références complètes de son assurance.
Bon à savoir. Même si les dégâts paraissent légers à première vue, n’hésitez pas à remplir un constat amiable. Ils peuvent cacher des problèmes plus lourds que seul un garagiste pourra déceler. Pour la même raison, il est risqué d’accepter une indemnisation que l’autre conducteur pourrait vous proposer, de la main à la main, pour échapper à un malus.
Constat amiable : quand l’autre conducteur refuse de le remplir
Remplir un constat amiable n’est pas une obligation. Refuser de se plier à cet exercice n’est donc pas répréhensible en soi. Si l’autre conducteur se contente de vous donner ses coordonnées et celles de son assurance, à vous de faire une déclaration à votre assurance sur la foi de votre version des faits. L’autre conducteur sera amené à faire de même auprès de son assureur.
Recueillez si possible des témoignages de personnes qui ne sont ni de votre famille, ni de vos amis et n'oubliez pas de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés ensuite. Un constat amiable non contradictoire (c’est-à-dire non signé par l’autre partie) peut générer un problème de preuves.
Bon à savoir. Si le conducteur refuse de donner toute information sur son identité et sur son assurance, vous avez intérêt à relever les numéros de sa plaque d’immatriculation et à porter plainte pour délit de fuite auprès d’un commissariat ou d’un gendarmerie. Vous devez ensuite déclarer cet accident à votre assurance, et lui fournir un récépissé de votre dépôt de plainte.
Constat amiable : le délai d’envoi à l’assurance
Le constat amiable doit être envoyé (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, LRAR) dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de votre accident. Mais vérifiez votre contrat : il peut prévoir un délai plus long. En cas d’envoi tardif, si votre assureur peut prouver que ce retard lui a causé un préjudice, il peut refuser de faire jouer vos garanties.
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