Vos droits Auteur d'une infraction pénale : amende et jour-amende

La loi prévoit des peines d’amende pour tous les types d’infractions pénales. 

Pour les contraventions, c’est la règle, pour les délits, l’amende peut se cumuler ou remplacer la peine de prison, et pour les crimes, l’amende est exceptionnelle.

Pour les délits, le juge fixe l’amende en fonction de la gravité des faits, mais aussi de votre situation personnelle : si vous n’avez pas de revenu, le juge privilégiera d’autres sanctions.

Pour les crimes, une amende est prévue pour les crimes crapuleux : trafic de stupéfiants, vol à main armée…

Une fois jugé, vous devez vous rendre au bureau de l’exécution des peines du tribunal qui vous remettra un relevé de condamnations. Conservez bien ce relevé. Il y figure le montant de l’amende ainsi que la trésorerie en charge de votre dossier. 

Bon à savoir. Si vous payez dans le mois qui suit la condamnation, votre amende est minorée de 20%.
Droit fixe de procédure
Qu’il s’agisse du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’appel ou de la cour d’assises, lorsque vous avez commis une infraction, qu’un juge statue et que vous êtes reconnu coupable, vous devrez payer une somme appelée le droit fixe de procédure.
Si vous êtes condamné par un tribunal de police, vous devrez payer, en plus de l’amende, la somme de 31 €.
Si vous êtes condamné par un tribunal correctionnel, vous devrez payer la somme de 127 €.
Attention ! Si vous êtes condamné pour avoir conduit sous l’influence de produits classés stupéfiants, comme le cannabis, et uniquement dans ce cas, vous devrez payer 210 € pour le paiement des analyses de dépistage – soit un total de 337 €.
Bon à savoir. Les mineurs échappent au droit fixe de procédure.
Pour en savoir plus, lire l’article 1018A du Code général des impôts : ici.

L’amende est l’argent que vous devrez verser au Trésor public à titre de sanction.
Les dommages et intérêts correspondent à l’argent que vous devrez verser à la victime à titre de réparation pour les dommages qu’elle a subis. Il n’y a donc aucune limite de montant.

Exemple : vous avez conduit sous l’influence de produits stupéfiants et avez causé la mort d'un homme d’affaires père de 5 enfants. Vous pouvez être condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement, une amende de 100 000 € et un droit fixe de procédure de 337 €. Vous devrez en plus verser des dommages et intérêts à l’épouse ainsi qu’aux enfants de la victime.

À la place de l’amende, si vous avez commis un délit, vous pouvez être condamné à une peine de jour-amende. Le principe est simple : vous êtes condamné à payer une amende dont le montant est fixé par jour et pour une certaine durée par le juge. Le montant de l’amende par jour peut aller jusqu’à 1 000 € et la durée maximale est de 360 jours-amendes.

La peine de jour-amende est plus contraignante qu’une simple amende. Si vous ne payez pas votre amende, vous irez en prison pour une durée correspondant au nombre de jours-amendes que vous auriez dû verser.

Exemple : vous êtes condamné à 360 jours-amendes et vous ne payez pas votre amende, on peut vous mettre en prison pour 360 jours. Cette incarcération efface votre dette.

Bon à savoir. Le paiement se fait en une seule fois à l’issue du délai fixé par le juge. Profitez de ce délai pour faire des économies. Si vous ne pouvez pas payer au terme du délai, il est possible de saisir le juge de l’application des peines pour demander un aménagement de peine.

Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, vous pouvez être condamné à payer plusieurs amendes.

Exemple : vous stationnez toute la journée à Paris sans payer. À Paris, pour les non-résidents, la durée maximale de stationnement sur une même place est limitée à 2h. Si vous ne payez pas, les contractuels de la police peuvent vous sanctionner pour défaut de stationnement toutes les 2h.
Autre exemple : vous conduisez sans permis et vous grillez un feu rouge. Vous encourez une peine de prison de 1 an et 15 000 € d’amende pour le défaut de permis ainsi qu’une amende pour le feu rouge.

Bon à savoir. Si vous commettez plusieurs délits ou crimes, les amendes ne se cumulent pas et seule l’amende la plus élevée est encourue.

L'amende peut être prononcée avec sursis. Vous ne la payez pas, mais si vous commettez un nouveau délit dans un délai de 5 ans, le tribunal peut décider de vous faire payer la première amende, en plus de celle que vous encourez. Si vous ne payez pas cette amende, le Trésor Public peut, après vous avoir délivré un commandement de payer, demander au procureur de République de saisir le juge de l’application des peines pour vous envoyer en prison de 1 jour à 3 mois, selon le montant de l’amende.

Les juges condamnent rarement les mineurs à des peines d’amende, sauf lorsqu’elle est automatique, 

Attention ! Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c’est à vous de payer l’amende et non à vos parents. Vos parents doivent payer les dommages et intérêts puisque vous êtes sous leur responsabilité, mais ce n’est pas à eux de payer la sanction qui vous est infligée.