Vos droits Amende et contravention : comment payer ?

L’amende forfaitaire ou procès-verbal (PV) est réservée aux infractions les moins graves. La contravention dite de 1e classe peut atteindre 38 € tandis que celle de 4e classe peut monter jusqu'à 750 €.

Vous pouvez être verbalisé dans les cas suivants :

• Vous êtes ivre sur la voie publique
• Vous fumez dans un lieu public fermé
• Vous grillez un feu rouge 
• Vous n’avez pas mis votre ceinture de sécurité 
• Vous roulez en scooter sans casque ou avec un casque non homologué ou mal attaché
• Vous n'avez pas payé ou validé votre titre de transport (SNCF, RATP)….

Attention ! Fumer un joint dans la rue est un délit. Vous risquez une amende forfaitaire de 200 € et si vous ne la payez pas, une peine de prison ! Taguer dans la rue est également passible d'une peine de prison selon les circonstances.

Vous êtes mineurs : pour les infractions plus graves, contraventions de 5e classe, vous risquez d'être jugé par le juge des enfants.

Le PV est remis en mains propres ou envoyé par la Poste.

Les amendes et contraventions ne peuvent être appliquées que si vous êtes pris sur le fait, en flagrant délit.
Le PV vous est donc souvent remis par le policier ou l’agent de l’administration présent lors de l'infraction.

Pour les infractions routières, comme les excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge, le défaut de paiement du stationnement, vous pouvez aussi recevoir un avis de contravention par la Poste.

Sur l’avis de contravention, qui vous est remis ou envoyé, vérifiez les mentions suivantes :
•    le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
•    la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction
•    le montant de l'amende forfaitaire.

Pour les infractions au code de la route, le PV doit contenir :
•    l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
•    l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué), ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.

Si l'une de ces mentions manque, vous avez une chance d’obtenir gain de cause en justice.

Si vous payez une amende, vous reconnaissez l’infraction. Vous perdez alors automatiquement vos points. 

Exemple : si vous êtes arrêté au volant de votre voiture sans ceinture de sécurité et que vous payez l’amende, vous perdez automatiquement 3 points sur votre permis de conduire.

Si vous choisissez de payer l’amende, vous pouvez le faire dans un délai de 45 jours à compter : 

• soit du jour de l’infraction, si l'on vous a remis le PV en mains propres ,
• soit du jour de l’envoi du PV, si celui-ci vous a été envoyé par la poste : attention, c’est bien la date d’envoi qui est prise en compte et non la date de réception.

Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant.
Exemple : pour un PV délivré le 13 mai 2021, le délai de 45 jours court à compter du 13 mai 2021 à minuit. Vous aurez donc jusqu’au dimanche 27 juin 2021. Le dimanche étant un jour chômé, vous aurez jusqu’au lundi 28 juin minuit pour payer votre amende.

En pratique, n'attendez pas la dernière minute pour payer votre amende : en cas de pénalité, ce sera à vous de prouver que vous avez envoyé votre paiement dans les délais.
Bon à savoir : pour les infractions relevées par radar automatique, si vous payez par Internet, le délai pour payer est augmenté de 15 jours.

Vous pouvez payer votre amende :

• en espèces en achetant un timbre-amende chez un buraliste agréé paiement électronique des amendes
• par chèque
• par carte bancaire (pour les PV reçus par la Poste)
• sur place, au guichet d'un centre des finances publiques 

Vous pouvez demander des délais de paiement ou une "remise gracieuse" de l’amende. Mais soyez prudent ! Si vous demandez des délais de paiement, vous reconnaissez l’infraction et repoussez le délai de prescription.

Si vous commettez une infraction dans un bus, un métro ou un train, vous pouvez être verbalisé par les contrôleurs (RATP, SNCF…).

Sans titre de transport valide, vous risquez d’être verbalisé. Si vous fumez, dessinez sur les wagons, gênez les autres voyageurs... vous vous exposez également à payer une amende.

Toutes ces infractions peuvent être constatées et punies d’une amende qui sera versée directement au transporteur et non à l’État. Vous aurez 2 mois pour payer.

Passé ce délai, cette indemnité sera majorée, mais vous pourrez encore la contester.

Pour les infractions au Code de la route, l’amende doit être payée dans les 45 jours suivant la date de l'envoi de l'avis (60 jours en cas de téléprocédure ou radar). Elle est moins chère si vous la payez sous 15 jours (30 jours en cas de radar). Elle sera au contraire majorée au-delà du premier délai.

Exemple : vous changez de file sans mettre votre clignotant.

Amende initiale : 35 €

Amende payée sous 15 jours : 22 €

Amende payée sous plus de 45 jours : 75 €

Attention ! Même si votre amende est moins chère, vous perdrez vos points de permis dès que vous l'aurez payé.

Aucune réduction n’est prévue pour les contraventions les moins graves de la 1e classe ni pour les contraventions aux règles de stationnement.