Vos droits Renoncer à votre formation : à quelles conditions ?

Vous avez signé votre contrat, et vous le regrettez ? Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de son entrée en vigueur (c’est-à-dire sa date de signature), vous pouvez décider de le résilier. Ce délai est inscrit dans votre contrat.

À titre de dédommagement, l’organisme peut vous réclamer une indemnité de résiliation qui ne peut toutefois pas dépasser 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises (art. L.444-8 du Code de l’éducation).

Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’organisme de formation. Vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision (art. R.444-27 du Code de l’éducation). La résiliation prendra effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme, lequel doit vous restituer aussitôt les sommes que vous avez déjà versées, à titre de provision ou d'avance, si elles excèdent le montant du prix des services effectivement rendus ajouté à celui de l'indemnité de résiliation prévue à votre contrat.

L'estimation financière des services déjà rendus par l’organisme de formation (par exemple, corrigés des devoirs, suivi pédagogique…) est calculée à proportion du temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu’à votre résiliation.

Exemple. Si votre formation d’une durée de 10 mois coûte 4000 € (soit 400 € par mois) et que vous résiliez votre contrat au bout de 2 mois, l’organisme de formation peut vous réclamer 800 € pour les 2 mois de formation exécutés 1200 € maximum d’indemnité de résiliation (30 % de 4000 €), soit 2000 € au total. Si vous avez déjà versé 1200 € à titre d’acompte, il vous restera 800 € à verser à l’organisme de formation.

En revanche, si vos règlements, à la date de la prise en compte de votre résiliation, sont supérieurs, l’organisme doit immédiatement vous rembourser la différence. Prenez connaissance de vos recours possibles en cas de problème.

Bon à savoir. Le coût des fournitures ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité due. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. L’élève ne peut pas en demander le remboursement. Il les a payés, il les garde !

Si vous résiliez votre contrat au-delà du délai de 3 mois, ce sont les conditions financières prévues à votre contrat qui s’appliquent. Vous pourriez ainsi avoir à payer la totalité des sommes restant dues sans avoir de recours possible. C’est donc un point très important à vérifier dans votre contrat avant de signer !

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement pour lequel il a souscrit un contrat (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation). Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Vous devrez juste régler les sommes correspondantes à la formation que vous avez déjà reçue à la date de votre résiliation.

L’élève ou son représentant légal doit alors adresser une lettre de résiliation à l’organisme d’enseignement, par lettre recommandée avec AR. Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure. Reste à savoir ce qu'est un cas de force majeure !

Un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas. Une longue maladie ou une hospitalisation peut être éventuellement considérée comme telle, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un tribunal pourrait toutefois considérer qu’il existe d’autres cas de force majeure vous empêchant de suivre cette formation.

À défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme doit restituer aussitôt à l’élève les sommes versées qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat (art. R.444-27 du Code de l’éducation). Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée à l’élève (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation).

Précautions à prendre avant de résilier
• Relisez toujours ce que prévoit votre contrat en matière de résiliation. Vérifiez que les mentions sont conformes à la loi (surtout si vous résiliez dans le délai de 3 mois). Sinon, vous pourriez les contester.
• Ne résiliez jamais un contrat par téléphone, par mail ou par courrier simple ! Utilisez toujours une lettre recommandée avec avis de réception qui atteste de votre démarche et de la date à laquelle vous l’avez effectuée.