Vos droits La procédure de surendettement : une solution à vos problèmes d’argent

Sachez définir précisément votre situation : êtes-vous endetté ou surendetté ?

Vous êtes “simplement” endetté si :

• vous rencontrez des difficultés passagères qui peuvent être résolues en vous laissant du temps pour payer vos dettes ,

• le nombre de dettes que vous avez à payer est assez faible pour pouvoir résoudre vos problèmes d’argent, au cas par cas, en s’arrangeant avec chacun de vos créanciers ou en demandant des délais de paiement au juge pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Attention ! Si vous êtes endetté, n’attendez pas pour essayer de trouver une solution, et inutile de contracter de nouveaux crédits pour payer vos dettes. Pour trouver des solutions, lire notre dossier “Endetté ? Demandez des délais de paiement”.

Vous êtes surendetté si :

• vos difficultés financières sont si importantes que vous ne pourrez pas les payer, quels que soient les arrangements que vous pourriez trouver avec vos créanciers ,

• si vos dettes vous étranglent parce qu’elles sont trop importantes ou parce qu’elles sont durables (cela fait 6 mois que vous ne payez plus votre loyer, par exemple) ,

• si, bien que vous arriviez encore à payer vos dettes, vous savez que, d’ici quelques mois, vous ne pourrez plus les payer : c’est le cas par exemple lorsque vous avez perdu votre emploi ou que vous êtes en fin de droit d’allocation de chômage ou d’indemnité maladie.

Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu’elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous.

Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.

Rien n’empêche votre créancier de saisir le juge pour que vous soyez condamné à payer votre dette ou à saisir votre salaire ou vos comptes bancaires.

Ce n’est qu’une fois que votre dossier de surendettement est déclaré recevable que vos créanciers ne pourront plus engager de procédures pour saisir vos biens et/ou vos revenus.

Cette suspension des poursuites est automatique : si des actions en justice ont déjà été engagées, celles-ci seront automatiquement suspendues pendant 2 ans au plus.

Bon à savoir. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander à la commission de surendettement de saisir le tribunal d’instance pour qu’il ordonne la suspension des poursuites engagées contre vous, en attendant la suite de la procédure.

Si vos créanciers ont engagé une procédure visant à vous expulser de votre logement, celle-ci ne sera pas automatiquement suspendue.

La commission de surendettement peut saisir le tribunal d'instance pour ordonner la suspension de la procédure d’expulsion.

En cas d’urgence, vous pourrez saisir le tribunal d'instance  vous-même.

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que les créanciers ont déjà engagé une action contre vous pour vous forcer à le vendre, la commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution chargé de cette affaire pour qu’il ordonne le report de la vente aux enchères de votre bien immobilier.

Bon à savoir. Lorsque la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, votre APL (aide personnalisée au logement) est rétablie si elle avait été suspendue à cause de vos impayés de loyers.

La procédure de surendettement peut vous permettre d’obtenir des délais de paiement beaucoup plus longs qu’en temps normal. En effet, la commission de surendettement et/ou le juge peuvent imposer des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 8 ans (ce délai est porté à 7 ans par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur le droit de la consommation, mais la date d'application de cette nouvelle mesure est encore inconnue à ce jour)

Attention ! Si le délai de 8 ans est trop court pour vous permettre de payer l’ensemble de vos dettes, c’est que vous êtes dans une situation financière tellement difficile qu’elle justifie un effacement de vos dettes.

Ces délais qui vous sont accordés doivent vous permettre de rembourser vos dettes, tout en ayant de quoi subvenir à vos besoins quotidiens (logement, frais de nourriture…).

Bon à savoir. La commission de surendettement ou le juge peuvent également vous accorder un délai de 2 ans maximum pendant lequel vous n’aurez aucune échéance à rembourser. L’objectif est de vous donner un peu de répit pour que votre situation s’améliore. La suspension des paiements concerne toutes les dettes, sauf les pensions alimentaires que vous devez verser.

Au terme des 2 ans, si votre situation financière ne s'est pas améliorée et que vous ne pouvez toujours pas rembourser vos dettes, vous devrez de nouveau saisir la commission pour établir un un plan de redressement ou l'effacement de vos dettes. 

Si votre situation ne peut être redressée, compte tenu de l’ampleur de vos dettes et/ou de l’insuffisance de vos ressources, la procédure de surendettement peut aboutir à l’effacement pur et simple de vos dettes.

Si vous pensez être dans l’impossibilité de payer vos dettes, même en envisageant un plan de redressement sur 8 ans, n'hésitez pas à engager cette procédure.