Vos droits L’aménagement du remboursement de vos dettes : le plan de redressement
En bref
- Si la commission de surendettement estime que vous pouvez rembourser vos dettes, elle va tenter de trouver des solutions pour aménager vos échéances.
La commission de surendettement va d’abord proposer un plan de redressement sur lequel vous et vos créanciers pourraient vous mettre d’accord. Si vous n’y arrivez pas, c’est le juge qui tranchera.
Si la commission estime, au regard du nombre et de l'importance de vos dettes, que la conciliation avec les créanciers est vouée à l'échec, elle peut, sans négociations préalables, décider :
- d'imposer une suspension de vos remboursements d'une durée maximale de 2 ans. Au terme de ce délai, si votre situation ne vous permet toujours pas de payer vos dettes, vous devrez à nouveau saisir la commission,
- de recommander au Juge d'ordonner certaines mesures comme l'effacement partiel de vos dettes ou des rééchelonnements,des reports, des remises de dettes, des mesures de réduction ou de suppression des taux d’intérêt, des garanties. La commission pourra vous demander de prendre des mesures pour faciliter le paiement de vos dettes, par exemple, en acceptant d'être aidé pour gérer votre budget par un professionel qui vous sera recommandé.
Le plan de redressement
Au vu de votre budget pour assurer vos besoins de la vie quotidienne, la commission de surendettement va établir un plan de remboursement de vos dettes.
Attention ! Dans tous les cas, une partie de votre salaire doit vous être laissée pour vivre.
Le plan de redressement peut comprendre les mesures suivantes :
- des rééchelonnements ,
- des reports ,
- des remises de dettes ,
- des mesures de réduction ou de suppression des taux d’intérêt ,
- des effacements partiels de vos dettes ,
- des garanties.
Ce plan, renouvellement inclus, ne peut jamais excéder 8 années, sauf pour les emprunts immobiliers concernant votre résidence principale. Cela, si l’on vous menace de saisir votre domicile.
Une fois établi, ce plan vous est envoyé ainsi qu’à vos créanciers. Si tout le monde est d’accord le plan est signé et la commission vous enverra un courrier de confirmation.
Le plan doit être appliqué au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de ce courrier.
En cas de désaccord : les mesures imposées par la commission
En cas de désaccord, la commission élabore un plan avec des mesures qu’elle impose à vos créanciers.
Elle peut notamment rééchelonner le paiement des dettes, réduire les taux d’intérêts des emprunts dans la limite du taux légal (0,04 % en 2014), vous faire rembourser d’abord le capital des emprunts avant les intérêts, suspendre les remboursements pour une durée maximale de deux ans.
La suspension des remboursements vise à vous laisser le temps de retrouver un emploi à la suite d’une perte d’emploi ou reprendre votre activité après une longue maladie, mais cela signifie qu’à la fin de la suspension, vous devrez reprendre les paiements.
Attention! A la fin de la suspension, si vous ne pouvez pas reprendre les paiements, vous devrez de nouveau saisir la commission pour un nouvel examen de votre situation financière.
Les mesures tranchées par le tribunal d’instance
Certaines mesures ne peuvent pas être imposées aux créanciers sans l’accord du tribunal d’instance :
- l’effacement partiel des dettes ,
- réduire le montant du capital qu’il vous reste à payer sur un crédit immobilier concernant votre résidence principale : cette mesure n’est possible que si votre bien a été vendu aux enchères et que le prix de la vente n’a pas permis de rembourser votre emprunt dans son intégralité.
Si la commission recommande ces mesures, le tribunal d’instance est saisi et devra statuer.
À noter que le tribunal d’instance peut être saisi par vous ou vos créanciers même si ces deux mesures ne sont pas recommandées.
Attention ! Le tribunal doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification de ces mesures par la commission. Vous serez alors convoqué au moins 15 jours avant l’audience.
Vous pourrez faire appel de sa décision.
Si aucun recours n’a été effectué ou si les juges ont statué définitivement sur le plan, celui-ci doit être exécuté.
Vous n’arrivez pas à respecter le plan de redressement ?
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes conformément aux mesures prévues par votre plan de redressement, adressez-vous rapidement à la commission qui peut toujours le réaménager. En effet, au vu de l’évolution de votre situation financière, il est possible qu’une procédure d’effacement de vos dettes soit justifiée.
Si vous le ne faites pas, et si vous ne respectez pas vos engagements, les créanciers pourront prévenir la commission de surendettement qui vous enverra une mise en demeure de reprendre vos versements dans les 15 jours. Si vous ne payez pas vos échéances, votre plan sera annulé et les créanciers pourront s’adresser aux tribunaux pour saisir vos biens et/ou vos revenus.
Attention! Même si c'est tentant, vous ne devez pas souscrire de nouveaux crédits à la consommation pour payer vos dettes : si vous aggravez votre endettement, la commission pourra refuser de vous proposer des mesures pour vous aider, car vous serez alors considéré de mauvaise foi.
Si vous n’avez pas déclaré certaines dettes à la commission de surendettement et qu’un créancier vous poursuit pendant la durée du plan, vous n’aurez pas d’autre solution que de saisir à nouveau la commission de surendettement en déposant un nouveau dossier de surendettement.
Faites-vous aider pour le paiement de vos dettes
Si vous avez des difficultés à vous organiser pour payer vos dettes en suivant votre plan de surendettement, n’hésitez pas à vous faire aider : des professionnels sont là pour ça. La commission peut elle-même vous orienter vers des professionnels pour vous aider à gérer votre budget.
Rendez-vous dans votre mairie ou au CCAS (Centre communal d’action sociale) pour être accompagné par un travailleur social dans vos démarches.
