Commissaire de justice

Mathieu Mathieu Alastra
Publié le 02-05-2024
commissaire priseur Crédit : Gina Sanders - Fotolia

Nouveau métier issu de la fusion entre le commissaire-priseur judiciaire et l’huissier de justice, le ou la commissaire de justice a vocation à simplifier le service public de la justice. De fait le ou la commissaire de justice exerce désormais les compétences de ces 2 professions.

Secteurs d’activités

Droit - justice

Centres d’intérêts

Appliquer et faire respecter la loi Organiser, gérer

Ce métier regroupe et remplace les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à partir de 2022.

Le commissaire de justice exerce les missions qui incombaient à ces deux professions.
Il « signifie » le jugement rendu par les tribunaux, c'est-à-dire qu’il informe les personnes intéressées, et fait exécuter les décisions de justice, de préférence à l'amiable, par des saisies ou expulsions si nécessaire.
Il peut également établir des constats et, procéder à des recouvrements de créance.
Il organise les ventes aux enchères publiques : il met en vente des objets d'art, des antiquités ou des articles provenant de successions ou de saisies chez des particuliers ou des entreprises.

https://commissaire-justice.fr

Salaire : environ 3 000 € net mensuels minimum en début de carrière.

Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice

Pour l’obtenir différentes voies sont possibles : 

  • la plus classique est d’intégrer après un examen d’entrée, l’Institut de formation des commissaires de justice (condition d’accès  : master 2 en droit ou diplôme admis en équivalence). La formation (théorique + stage) dure 2 ans
  • dans le cadre d’une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique voisine (avocat, notaire, juriste d'entreprise…)
  • dans le cadre de la validation de l’expérience professionnelle, en ayant exercé plusieurs années en tant que clerc dans une étude.

Une fois, le certificat d’aptitude obtenu, le commissaire de justice choisit son mode d’exercice et prête serment. 

 

A notre connaissance, il n’existe pas d’évolution de carrière possible dans le cadre de ce métier qui correspond à une charge d’officier ministériel. Cependant, en parallèle de ses activités, un commissaire de justice a la possibilité d’exercer en parallèle des activités complémentaires. 

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