Actualité Pas facile de faire valoir ses diplômes en France après des études à l’étranger

La procédure s’effectue en ligne et coûte 90 euros par diplôme étranger, soit 20 euros au dépôt du dossier pour vérifier sa recevabilité, auxquels s’ajoutent 70 euros en cas de demande recevable. Le délai de traitement court en moyenne sur trois mois. Une fois l’expertise validée, une attestation de comparabilité, ou une attestation de reconnaissance de période d’études, est envoyée à l’intéressé par voie électronique. Attention, pour que la demande soit jugée recevable, plusieurs conditions sont requises. Primo, le diplôme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays de délivrance et sanctionner une formation académique et/ou professionnelle. Exit les formations de moins de 200 heures. Secundo, il faut fournir une copie du diplôme accompagné de sa traduction assermentée en français, sans oublier de remplir le formulaire en ligne. D’une manière générale, l’attestation de comparabilité concerne les diplômes européens ou extra-européens, préparant à une poursuite d’études ou à des professions non réglementées. Elle comporte l’intitulé du document soumis, l’identité de l’établissement ou de l’organisme de délivrance, la durée officielle des études, les débouchés et le résultat de l’expertise mentionnant le niveau de certification. Exemple : un niveau 6 pour un diplôme équivalent à un bac 3. Dans le cas de la délivrance d’une attestation de reconnaissance de période d’études, seuls sont mentionnés l’intitulé du document soumis, l’établissement de formation et le nombre d’années validées.

Outre une quarantaine d’exceptions, le Centre Enic-Naric ne fournit pas d’attestation de comparabilité pour les professions dont l’exercice sur le territoire français obéit à une réglementation spécifique. C’est le cas du secteur de la santé, alors que de nombreux étudiants français se ruent sur les filières médicales et paramédicales de nos voisins européens pour contourner une sélection française restrictive. Si une directive européenne permet d’exercer une profession dans un autre État membre que celui où l’on a acquis ses qualifications professionnelles, les professions réglementées répondent à des procédures spécifiques. Le Guichet des qualifications les détaille strictement, et souligne que l’exercice de ces métiers reste principalement réservé aux personnes disposant d’une nationalité d’un État membre de l’UE, aux résidents de longue durée et aux réfugiés. Cela ne les dispense pas toujours, pour le cas des professions de santé par exemple, de demander l’autorisation d’exercer auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Une instance qui peut ordonner une mesure de compensation si elle observe des différences substantielles entre la qualification professionnelle obtenue et la formation en France. Et dans ce cas, cela passera par le suivi d’un stage d’adaptation auprès d’un professionnel ou la réalisation d’une épreuve d’aptitude. Pas simple de s’y retrouver, d’autant plus que toutes les professions ne sont pas logées à la même enseigne. Ainsi, un infirmier formé en Europe bénéficie d’une reconnaissance automatique lui permettant d’exercer après son inscription à l’Ordre national des infirmiers quand un ambulancier doit solliciter une autorisation.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, les diplômes européens ne bénéficient pas d’une reconnaissance automatique dans les différents États de l’UE. Les systèmes éducatifs et le niveau d’exigence académique demeurent propres à chaque pays. C’est ainsi qu’universités ou grandes écoles étudient les candidatures au cas par cas. Rappelons toutefois que lorsqu’une partie du cursus, ou du cycle d’études, s’effectue dans un établissement partenaire en Europe ou en dehors, il est généralement prévu une reconnaissance de la période effectuée à l’étranger. Mais pour en avoir le cœur net, encore faut-il se renseigner auprès de l’établissement. Bref, ces disparités de traitement ont conduit Bruxelles à travailler depuis 2020 à l’élaboration d’un diplôme européen, élaboré suivant des critères communs et reconnu de manière automatique au sein de l’UE. L’idée étant de créer des programmes transfrontaliers de niveau licence, master et doctorat, en se calant sur les niveaux reconnus depuis 2004 au sein du système LMD. Date depuis laquelle l’European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) garantit aux étudiants la mobilité au-delà des frontières d’origine et la poursuite d’études dans tous les pays d’Europe. Mais sans les dispenser de procédures de reconnaissance. C’est cette ultime barrière que veut faire tomber la Commission européenne. Ainsi, le diplôme européen serait délivré « soit conjointement par plusieurs universités de différents pays, soit éventuellement par une entité juridique européenne créée par ces universités ». L'affaire s’annonce délicate, car il s’agit de réunir autour d’un même projet, États et universités, sans qu’aucun financement supplémentaire ne soit prévu… La procrastination risque de l'emporter sur la raison.