Vos droits Sanctions au collège, au lycée, à l'université : procédure et recours

En cas de manquement grave, c'est le chef d'établissement qui, sur demande d'un membre de la communauté scolaire, peut décider de réunir le conseil de discipline. Cette décision relève de son pouvoir et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Le chef d'établissement peut aussi prononcer seul toutes les sanctions visées par le règlement intérieur, à l'exception d'une exclusion définitive ou des mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. S'agissant de violence verbale ou physique à l'égard d'un membre de l'établissement, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire.

Bon à savoir. le chef d'établissement se doit de convoquer les représentants légaux (les parents) avant toute décision.

Le conseil de discipline est composé d'un conseiller principale d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement, d'enseignants, de représentants du personnel de l'établissement, de délégués de parents d'élèves et de délégués d’élèves, du directeur adjoint. Il est présidé par le chef d'établissement.

L'élève et ses parents doivent être convoqués par courrier recommandé 8 jours avant la date fixée. Le courrier doit contenir l'exposé des faits reprochés et mentionner la date exacte et l'heure du conseil. Il doit être rappelé dans cette convocation que l'élève ou ses représentants légaux peuvent présenter des observations écrites ou orales, et qu’ils ont la possibilité de consulter le dossier. L'élève peut être assisté par un avocat ou par un professeur ou par un élève.

Bon à savoir. S’il manque l’une de ces mentions cela peut entraîner l’annulation de la décision du conseil de discipline.

Pour bien préparer votre défense, prenez contact avec les représentants de parents d’élèves qui seront présents lors du conseil de discipline.

Le dossier de l'élève est laissé à la disposition de l’élève et de ses représentants (parents-avocat) avant la tenue du conseil de discipline. Il doit comporter les éléments justifiant de la tenue du conseil de discipline (dossier scolaire, rapport…).

Le conseil de discipline entend l'élève, ses représentants légaux et la personne chargée de l'assister, sur les faits rappelés en introduction. Les débats doivent respecter les droits de l'élève et lui permettre d'exercer sa défense. Les professeurs qui seraient à l'origine de la demande de sanction sont entendus mais ne participent pas au vote.

Lors des délibérations, seuls les membres permanents votent, et ce, à bulletin secret. Chaque membre a une voix. La sanction doit être prise à la majorité des voix.

La sanction doit être individuelle et proportionnée à la gravité des faits visés, sans référence à un autre élément du dossier.

Le délibéré est lu à l'élève, puis, obligatoirement le jour même, adressé par lettre recommandée. Les voies et délais de recours doivent être indiqués.

Bon à savoir. Le membre de la communauté éducative à l'origine de la demande du conseil de discipline ne peut siéger au conseil de discipline. Il serait juge et partie, ce qui serait sanctionné par le tribunal dans le cadre d'un recours, et cela même s'il s'agit du proviseur de l'établissement.

Attention aux délais si vous voulez contester ! Vous devez introduire votre recours administratif devant le recteur dans un délai de 8 jours, à compter de la 1re présentation du courrier recommandé où est notifiée la décision. Le délai n’est pas suspensif, ce qui signifie que même durant le temps de l'instruction de votre recours, vous ne venez plus dans l'établissement. Vous pouvez fonder votre recours sur le non-respect de la procédure (délais de convocation, absence de quantum, violation du secret des délibérés) ou sur le fond en contestant le bien fondé de la sanction.

Bon à savoir. En cas d'avertissement, de blâme ou de mesure de responsabilisation, la sanction est effacée du dossier en fin d'année scolaire. Les autres sanctions, sauf l'exclusion définitive, sont effacées du dossier au bout d'1 an de date à date.

Un procès-verbal est rédigé par le responsable de l'établissement, qui peut émettre des recommandations pour le choix de l'établissement en fonction de la personnalité de l’élève. Une copie est adressée au rectorat dans les 5 jours. Le rectorat doit vous trouver un établissement, dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez reprendre votre scolarité. Si la contestation devant le recteur aboutit à l'annulation de la décision, vous resterez dans votre établissement.

Bon à savoir. Lorsqu'elle est définitive, la sanction est inscrite sur votre dossier. Au terme de votre scolarité dans le second degré, la sanction est effacée du dossier.

Il existe au sein des conseils d'administration de chaque établissement supérieur, une section disciplinaire qui statue sur les cas des étudiants qui ont commis ou qui ont été complices d'une fraude ou d'un fait portant atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement.

Sa compétence est déterminée par l'article L.712-4 du Code de l'éducation. Cette section disciplinaire est constituée d'élus enseignants et étudiants.

Une fois l'infraction constatée, un rapport est transmis au président de l'université, qui engage les poursuites. Il remet alors le dossier à la section disciplinaire.

1re étape : l'étudiant est convoqué devant la commission d'instruction, accompagné s'il le souhaite d'un conseil tout au long de la procédure, et peut formuler des observations.

2e étape : un compte rendu est rédigé et présenté à l'étudiant lors de sa convocation devant la section réunie en formation de jugement. La section disciplinaire d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion pouvant aller jusqu'à 5 ans (un sursis peut-être prononcé pour une exclusion inférieure à 2 ans), exclusion définitive, exclusion jusqu'à 5 ans de tout établissement d’enseignement supérieur français. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).

Bon à savoir. Le Cneser ne peut aggraver la sanction prononcée. Le recours ne peut être effectué que par l'étudiant.

Depuis la rentrée 2013, tous les établissements scolaires du secondaire ont l'obligation de mettre en place des commissions éducatives permettant de prendre en charge les difficultés des élèves perturbateurs. Il s'agit de permettre à l'élève en difficulté de se reprendre. L'élève se verra proposer un engagement écrit sur des objectifs de travail et de comportement, mais aussi un accompagnement scolaire. La composition de cette commission est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur. Elle comprend au moins 1 représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement, dont au moins 1 professeur.