Actualité Réseaux sociaux : une loi inscrit le droit à l’image et à la vie privée des enfants dans le Code civil
En bref
- Sur internet, les enfants aussi ont droit au respect de leur vie privée. Une loi, adoptée définitivement le 6 février 2024, vise à garantir le respect du droit à l’image des mineurs français à l'heure où de nombreux parents publient des images sur les réseaux sociaux. Il s'agit de sensibiliser ces derniers aux conséquences de ces publications et de les sanctionner en cas de manquement.
Les parents doivent protéger la vie privée de leurs enfants
Il est désormais inscrit dans le Code civil une disposition selon laquelle les parents, ou les détenteurs de l’autorité parentale, doivent protéger la vie privée de leur enfant au même titre qu’ils doivent veiller à « sa sécurité, sa santé […] pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ». Avec le numérique devenu incontournable, la notion de vie privée comprend aussi le droit à l’image.
Concrètement, le Code civil modifié prévoit que les parents doivent exercer en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, et l’associer « à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ». En cas de désaccord entre les parents, un juge aux affaires familiales pourra interdire à l’un des parents de « diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »
Si la diffusion d’une image porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégralité morale de l’enfant, le juge pourra décider de déléguer partiellement l’autorité parentale. Ainsi, un tiers comme un membre de la famille ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance se verra confier l’exercice du droit à l’image de cet enfant.
Enfin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra saisir le juge pour « demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles ».
Des publications détournées de leur objet initial
Les motivations de ces partages semblent variées relève le média The Conversation : « recherche de reconnaissance, de soutien et de valorisation du rôle de parents, […] documenter le développement de leur enfant et maintenir un lien avec les proches, [… rechercher] une source de revenus en devenant influenceurs ou en faisant de leur enfant des influenceurs ».
Toujours est-il que plus de la moitié des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leur enfant, selon une étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique publiée en 2023. 43 % ont commencé dès la naissance de l’enfant et 91 % avant ses cinq ans. Mais dans cette course aux publications pour obtenir une photo ou une vidéo qui va faire le buzz, obtenir des likes ou susciter des commentaires, le bien-être des enfants est en jeu. Il en va de leur sécurité également.
La loi tout juste adoptée veut sensibiliser et responsabiliser les parents face aux menaces qui pèsent sur les photos de leurs enfants, soit une récupération par des sites malveillants pour une exploitation ultérieure. Selon une étude britannique qui a été invoquée par les porteurs de la proposition de loi, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photos publiées en ligne avant l’âge de 13 ans. Et d’après une enquête de 2015 du bureau du commissaire chargé de la protection de l'enfance sur internet en Australie, la moitié des photos sur les sites pédocriminels proviennent des réseaux sociaux.
Interrogé par le HuffPost, Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Confédération nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) salue une loi et des dispositions qui permettent surtout de « défendre les droits des enfants » mais réclame plus de moyens pour sensibiliser les parents.
