Vos droits Interruption volontaire de grossesse : les consultations obligatoires

Pour cette première consultation, vous pouvez vous adresser au médecin ou à la sage-femme de votre choix, par exemple votre médecin traitant, ou à un centre de planification ou d'éducation familiale. Lors de cette consultation, vous formulerez votre demande d’IVG.

Bon à savoir. Si le médecin ou la sage-femme consultée ne pratique pas lui/elle-même l’IVG, il/elle doit immédiatement vous en informer, et vous communiquer le nom des praticiens qui réalisent cet acte.

Nouveau : La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement permet aux sages-femmes de pratiquer une IGV par voie chirurgicale, uniquement dans un établissement de santé. Pour l'instant, le décret d'application précisant les modalités n'est pas encore paru.

Le médecin ou la sage-femme doit vous informer oralement des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse afin que vous puissiez en choisir une librement (art. L.2212-1 du Code de la santé publique). Il ou elle doit également vous informer des risques et des effets secondaires potentiels (art. L.2212-3 du Code de la santé publique). Il ou elle doit aussi vous remettre un guide qui comprend :

- un rappel de la réglementation,
- la liste des établissements autorisés à pratiquer l’IVG et leurs adresses,
- la liste des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), des services sociaux et d’autres organismes agréés.

Lors de la première consultation, si vous êtes majeure, le médecin doit aussi vous proposer de bénéficier d’un entretien psychosocial. Si vous êtes mineure, cet entretien est obligatoire (art. L.2212-4 du Code de la santé publique).

Enfin, le médecin ou la sage-femme doit vous remettre une attestation de première consultation médicale qui prouve que vous avez respecté cette démarche.

Cet entretien est obligatoire pour les jeunes filles mineures, à qui l’on remet à cette occasion une attestation d’entretien, indispensable pour procéder à l’IVG (elle devra être remise au médecin qui pratiquera l’IVG).

L’entretien psychosocial permet d’apporter une assistance et des conseils appropriés à la situation de la femme enceinte. Il a lieu entre les deux consultations médicales obligatoires, avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre (art. R.2212-4 du Code de la santé publique).

Bon à savoir. Dans les hôpitaux publics, les centres d’IVG doivent proposer des permanences pour ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.

Au cours de cette consultation, vous pouvez exprimer le souhait de garder le secret vis-à-vis de vos parents ou de votre représentant légal. La personne qui mène l’entretien vous conseillera souvent d’en informer au moins l’un de vos parents. Si vous déclarez que ce n’est pas votre souhait, la personne vous conseillera sur le choix de l’adulte qui devra vous accompagner dans votre démarche.

Bon à savoir. Si les parents ont été consultés mais s’opposent à l’avortement, la jeune fille mineure peut passer outre leur autorisation, mais elle devra désigner un adulte de son choix qui l’accompagnera. Cela peut être une personne du planning familial.

Cette seconde consultation a pour but de confirmer votre désir de recourir à l’IVG.

Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vous demandera votre attestation de première consultation médicale. Puis vous devrez confirmer par écrit votre demande d’IVG.

Si vous êtes mineure, le médecin exige également l’attestation d’entretien psychosocial. Vous devrez produire l’attestation de réalisation du choix de l’adulte qui vous accompagnera, établie lors de l’entretien psychosocial.

Enfin, si ce médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut la réaliser lui-même. Mais, si vous préférez la faire pratiquer par un autre praticien, il doit vous délivrer un certificat attestant que vous avez suivi toutes les étapes obligatoires.