Vos droits IVG : coût et remboursement

Les IVG chirurgicales sont remboursées à 100 % par l'Assurance-maladie sur la base d'un tarif forfaitaire variable (de 463,25 à 664,05 €) en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

Le forfait comprend la consultation médicale préalable de remise de consentement si elle n'a pas été réalisée en ville, les analyses de laboratoire préalables à l’intervention, l’anesthésie, la consultation pré-anesthésique si besoin, l’intervention en elle-même et la surveillance, l'accueil et l'hébergement ainsi que la consultation médicale de contrôle.

L’IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

Le forfait comprend : les analyses de laboratoire préalables à l’IVG , l’échographie préalable à l’IVG , la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si elle n’a pas été réalisée en ville , les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments , l'éventuelle injection d'anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif , la consultation de contrôle, l’analyse de contrôle biologique après l’IVG.

Bon à savoir. Les examens biologiques et les échographies prescrits peuvent être réalisés par des laboratoires en ville et être remboursés à 100%.

Lorsqu'elle est réalisée dans un cabinet de ville, l'IVG médicamenteuse est également remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un forfait entre 187,92 et 193,16 € pour chacune des étapes.

Cela comprend la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, même si l'intervention est ensuite réalisée à l’hôpital , les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments ,  l'éventuelle injection d'anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif , la consultation médicale de contrôle.

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour les mineures non émancipées qui ne disposent pas du consentement de leurs parents (ou de leur représentant légal) pour pratiquer cette intervention.

Ainsi, que l’IVG soit pratiquée en établissement de santé ou en cabinet de ville, aucune demande de paiement ne peut être exigée de la jeune fille mineure pour :

• les deux consultations préalables à l’IVG ,
• les examens complémentaires permettant notamment la datation de la grossesse (analyses de sang, échographies…) ,
• la consultation pré-anesthésique éventuelle ,
• les frais de soins, d’hospitalisation pour les IVG chirurgicales ou liés la réalisation des IVG médicamenteuses chez un médecin.

Les documents nécessaires au remboursement des médecins sont établis selon une procédure spéciale et anonyme.

Confidentialité garantie
En médecine de ville, l’absence de dispense d’avance des frais ne permet pas de garantir l’anonymat dans la procédure de prise en charge. Toutefois, la feuille de soins de la patiente ainsi que le décompte de remboursement transmis à l’assurée par la caisse de Sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage de la femme.