Vos droits Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant

Lorsque le juge statue sur les dépens, il n’en connaît pas la somme exacte et n’en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l’ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu’un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.

Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation. Il peut réduire la somme des dépens que vous réclamez s’ils dépassent les montants officiels. Il vous envoie ensuite un certificat de vérification. Vous devez obligatoirement envoyer ce certificat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre débiteur. Il dispose d’un mois pour le contester. En l’absence de contestation, faites acter par le greffier le caractère définitif de ce compte vérifié. 

Bon à savoir. Si cela vous semble compliqué, vous pouvez faire appel à un huissier à n’importe quelle étape de cette procédure. Vous avancerez ses frais, mais ils seront remboursés en même temps que les autres dépens. L’huissier peut procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues dès que le compte vérifié est définitif. Frais réglementés surévalués : vos recours
Si vous vous apercevez qu’un professionnel de justice (avocat, huissier de justice…) a facturé des frais réglementés supérieurs aux barèmes prévus par la loi, vous pouvez vous retourner contre eux pour en obtenir le remboursement.

1. Vérifiez soigneusement la notification du certificat de vérification

Dès que votre adversaire vous envoie la notification établie par le greffier, vérifiez bien qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires :

• le compte détaillé des montants payés,
• la somme des dépens vérifiée par le greffier,
• les modalités de contestation,
• le délai de contestation,
• la mention selon laquelle, à défaut de contestation dans le délai imparti, la notification peut être rendue définitive.

Si une seule de ces mentions fait défaut, vous n’êtes pas tenu de payer, et vous pouvez même demander l’annulation d’éventuelles saisies réalisées dans ce cadre.

2. Contestez le certificat de vérification

Si toutes les mentions figurent sur la notification, vous pouvez toujours contester le montant des dépens que l’on vous réclame, par exemple si le montant des frais réglementés est surévalué.

De même, si l’huissier a délivré deux assignations au lieu d’une seule à la suite d’un oubli sur la première, vous êtes en droit de ne pas payer pour l’assignation qu’il a fallu refaire.

Pour contester, vous ou votre représentant pouvez présenter une demande oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte. Joignez le certificat de vérification et indiquez les raisons de votre contestation.

Attention ! Vous disposez d’un délai d’un mois maximum pour effectuer ce recours.

Le juge demande à votre adversaire s’il a des observations à faire avant de prendre sa décision. Il n’y a pas d’audience, sauf si le juge l’estime nécessaire.

La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, vous sera notifiée. Vous pourrez faire appel de cette ordonnance dans le délai d’un mois en saisissant le premier président de la cour d’appel.