Vos droits Frais d'huissier de justice : que paie-t-on ?

Tout dépend de votre situation : si on vous doit de l’argent, vous avancerez les frais d’huissier mais vous pourrez vous les faire rembourser après, si la personne est condamnée. Si vous devez de l’argent, en principe, ce sera à vous de payer les frais d’huissier.

Si vous envisagez de saisir la justice, vous devez faire appel à un huissier pour délivrer à votre adversaire une convocation à comparaître devant le tribunal. 

Vous devrez avancer les frais d’huissier, mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser : ces sommes font partie de ce que l’on appelle les dépens et sont mis à la charge de la personne qui perd le procès dans la plupart des cas.

Attention ! Si, avant de saisir le juge, vous demandez à l’huissier de faire une mise en demeure à votre débiteur ou d’autres démarches amiables, les frais resteront à votre charge.

Si vous recevez une assignation à comparaître devant un juge, il y a de fortes chances que vous deviez rembourser les frais d’huissier pour la délivrance de l’acte en cas de condamnation.

Bon à savoir. Même si vous avez été condamné à payer votre dette, vous avez toujours la possibilité de contester les choix de saisie mis en œuvre par l’huissier si ceux-ci vous semblent disproportionnés.

Démarches amiables : c’est au créancier de payer les frais d’huissier !
Si vous recevez un acte d’huissier, le premier réflexe à avoir est de regarder si l’huissier agit dans le cadre d’un procès ou non. Le principe est que vous ne devez payer que les actes nécessaires. Par exemple, si l’huissier vous délivre une mise en demeure ou entreprend des démarches amiables pour vous inciter à payer votre dette en dehors de tout procès, vous n’avez pas à payer ces frais d’huissier.
Attention ! Certaines sociétés de recouvrement vous envoient des documents ayant l’apparence de documents officiels comme des fausses assignations : ne vous faites pas avoir !

Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater des faits et vous procurer une preuve, vous devez payer les frais d’huissier. De même si vous demandez à l’huissier de rédiger une assignation ou si vous le consultez pour un conseil dans votre affaire. 

Au cours du procès, vous pourrez demander au juge le remboursement de ces frais, mais ce n’est pas automatique ! Le juge vous allouera, comme pour vos frais d’avocat, une indemnité prenant en compte ces frais s’il estime qu’il ne serait pas équitable de vous les faire supporter.

Attention ! Ces actes qui ne sont pas fixés par décret, entrent dans le secteur concurrentiel et sont facturés librement : à vous de demander à l’huissier une convention d’honoraires et de négocier les tarifs.

En dehors des actes que l’huissier peut facturer librement, le prix de chaque acte d’huissier de justice est réglementé : les textes fixent des tarifs que l’huissier a l’obligation d’appliquer. Ces tarifs sont obligatoires et l’huissier ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour les actes répertoriés dans le tableau des actes d’huissier.

Par exemple : si le montant de la créance à recouvrer est supérieur à 1 280 €, la mise en demeure coûtera 30,64 € et le commandement de payer 61,27 €.

Vous devez rembourser à l’huissier de justice les débours, c'est-à-dire les frais qu’il a engagés pour remplir sa mission (serrurier, timbres postaux…). Il est conseillé de demander les justificatifs de ces dépenses avant de payer.

Dans tous les cas, l’huissier doit, à la fin de sa mission, vous remettre un compte détaillé des frais avec le détail du coût de chacun des actes facturés.

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État versée directement à l’huissier de justice pour vous permettre d’obtenir les services d’un professionnel du droit si vous n’en avez pas les moyens. Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible grâce à un simulateur.

Si votre revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €, vous aurez droit à une aide partielle de l’État, soit 55% de vos frais de justice seront pris en charge. Vous devrez payer à l’huissier le reste de ses honoraires.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, vous aurez droit à une aide totale de l’État pour les frais d’huissier : votre huissier sera payé directement par l’État.

Que vous contestiez le fait de devoir payer les frais d’huissier parce que vous considérez que les mesures mises en œuvre étaient inutiles ou que c’est à votre adversaire de les payer, ou que vous contestiez le montant de ces frais, il existe un recours. Vous pouvez l’intenter soit devant la juridiction saisie de votre affaire, soit devant le tribunal judiciaire où exerce l'huissier.