Vos droits Quel médiateur pour quel litige ?

Votre bailleur refuse de vous rendre le dépôt de garantie que vous lui avez versé ? Il refuse d’effectuer des travaux alors que votre location tombe en ruine? Avant de saisir le tribunal, faites appel à un médiateur.

Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.

Attention ! Vous ne pouvez pas saisir la commission de concilitation pour vos problèmes de voisinage. Dans ce cas, adressez-vous au conciliateur de justice.

Votre banque vous a prélevé des agios trop importants ? Votre banque a débité un prélèvement injustifié ? Saisissez le médiateur de votre banque.

Votre opérateur de téléphonie mobile vous a livré un téléphone qui ne fonctionne pas ? On vous a facturé des communications en trop ? Pour tous vos problèmes de téléphonie ou d’internet, le médiateur des communications électroniques est à votre écoute.

Vous contestez une facture EDF ou GDF ? Pensez au médiateur d’EDF ou de GDF pour résoudre le problème rapidement. Vous pouvez aussi saisir le médiateur national de l’énergie.

Votre assureur automobile refuse de vous indemniser à la suite d’un accident ? Votre assureur vous a prélevé des sommes qui n’étaient pas dues ? Chaque assureur a mis en place un service de médiation pour régler ces litiges.

Lisez votre contrat d’assurance ou contactez Médiation Assurances.

1, rue Jules-Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.

Tél : 01 53 21 50 36.

Vous avez été déçu par le voyage qui vous a été vendu par une agence de voyages ? Vous avez été victime d’un surbooking (vous avez payé un billet d’avion alors qu’il n’y avait plus de siège disponible)?

Avant de saisir la justice, tentez la médiation. Adressez-vous au médiateur tourisme et voyage. 

Vous avez été verbalisé dans le train ou dans le bus ? Vous contestez l’amende ou avez besoin d'un délai de paiement. Vous pouvez saisir le médiateur de la RATP  ou de la SNCF pour essayer de trouver une solution amiable. Attention ! Passé un délai de 2 mois, le médiateur ne peut plus vous aider. Votre dossier est alors directement envoyé au Trésor public.

Pour tous vos problèmes du quotidien, vous pouvez contacter le conciliateur de justice pour résoudre vos problèmes à l’amiable.

La préfecture refuse de vous délivrer votre passeport ou un titre de séjour ? Pour vos problèmes avec une administration, vous pouvez saisir le délégué du Défenseur des droits.

Vous pouvez également faire appel à des médiateurs spécialisés pour vos problèmes avec les impôts, Pôle emploi, la CAF, la Sécurité sociale ou un établissement d’enseignement.

• Vous avez été radié de la liste des demandeurs d’emploi. Contactez le médiateur de Pôle emploi via son site internet.
• La CAF vous réclame le remboursement de sommes versées par erreur. Contactez le médiateur administratif de la CAF : demandez ses coordonnées à votre CAF. 
• La Sécurité sociale refuse de vous verser vos indemnités journalières. Contactez le conciliateur de l’assurance-maladie. Rendez-vous sur le site de l’assurance-maladie.
• Vous contestez votre impôt sur le revenu. Saisissez le conciliateur fiscal en vous rendant sur le site internet des impôts.
• Vous êtes en désaccord avec un professeur au sujet de sa notation ou de son comportement à votre égard. Vous avez été recalé à un examen ou à un concours, mais vous pensez qu’il y a une erreur. Faites appel au médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Vos parents vous ont mis à la porte sans ressource ? Pensez à la médiation familiale pour rétablir la communication et trouver une solution sans passer par le juge.

Votre employeur ne vous a pas payé vos heures supplémentaires ? Vous avez été licencié sans motif et/ou sans préavis ? Que vous soyez salarié d’une entreprise ou d’une administration, vous ne pouvez pas faire appel à un médiateur. Seul le juge peut ordonner une médiation entre vous et votre employeur. Vous pouvez cependant, pour trouver une solution à l'amiable, vous adresser aux représentants du personnel de l'entreprise ou aux représentants syndicaux ou bien à un avocat.