Vos droits Amendes : saisir le médiateur de la RATP ou de la SNCF
En bref
- Le médiateur peut être saisi uniquement après avoir effectué, sans succès, une réclamation au service clientèle. Vous devez le faire dans les 2 mois qui suivent votre verbalisation pour infraction.
Vous êtes de bonne foi et considérez que vous avez été verbalisé à tort ? Vous pouvez saisir le médiateur de la RATP ou de la SNCF. Vous pouvez le faire vous-même ou par l’intermédiaire d’une association nationale agréée de consommateurs.
Mais attention, dans tous les cas, vous devez avoir envoyé au préalable une réclamation aux services clientèle de la RATP ou de la SNCF et avoir obtenu une réponse que vous jugez insatisfaisante. Vous pouvez également saisir le médiateur si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre réclamation dans le mois suivant votre envoi.
• Pour la RATP, vous pouvez saisir votre demander en ligne ou par courrier :
Médiateur de la RATP
LAC LC12
54, quai de la Rapée
75599 Paris Cedex 12.
• Pour la SNCF, vous pouvez saisir votre demande en ligne ou par courrier :
Médiateur SNCF Mobilités
TSA 37 701
59973 Tourcoing Cedex
Important : à la RATP vous avez deux mois à compter de votre infraction pour saisir le médiateur. Une fois que vous l’aurez saisi, le médiateur vous adressera un accusé de réception après s’être assuré que votre dossier relève bien de sa compétence , qu’il a fait l’objet d’une réponse préalable du service clientèle , qu’il est présenté dans les délais. Cet accusé de réception du médiateur officialise la date où votre dossier a été reçu. Côté SNCF, l'intervention du Médiateur est possible si vous n'avez pas obtenu de réponse à votre réclamation après un délai d'un mois ou qu'un refus écrit vous a été opposé. Le litige ne doit pas dater de plus d'un an.
À partir des éléments que vous lui avez fournis, le médiateur va rechercher auprès des services de la RATP ou de la SNCF toutes les informations complémentaires nécessaires pour parfaire sa connaissance de votre dossier. À la RATP, le médiateur vous notifie sa saisine par e-mail ou courrier postal dès réception des documents. Il vous répond dans un délai de 21 jours en cas d'irrecevabilité et dispose d'un délai de 90 jours pour clore la médiation à compter de la date de notification de sa saisine , à la SNCF, le délai du médiateur est de 90 jours après réception du dossier. Dans les cas particulièrement difficiles, ce délai peut être allongé pour mieux comprendre votre situation.
C’est important ! Pendant le temps pris par le médiateur pour étudier votre dossier, la procédure de recouvrement de l’amende (voire la transmission du dossier au tribunal) est suspendue, dans l’attente de sa décision.
Une fois l’instruction de votre dossier terminée, vous recevrez la réponse du médiateur par courrier simple ou par e-mail. Cette lettre rappelle les termes de votre demande et développe les motivations de la décision prise. Une copie de cette lettre est également adressée au service de la RATP ou de la SNCF concerné.
Le médiateur peut décider de :
- classer sans suite votre procès-verbal. Dans ce cas, vous n’avez plus rien à faire et rien à payer , le médiateur se charge des formalités administratives nécessaires.
- maintenir votre procès-verbal et l’amende (partiellement ou en totalité). Dans ce cas, il précise dans sa réponse les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.
Bon à savoir. Veillez à respecter le délai qui vous est imparti pour payer votre amende ! À défaut, votre PV sera automatiquement transmis par les services de la RATP ou de la SNCF au procureur de la République avec les deux conséquences suivantes :
- l’amende forfaitaire initiale devient amende forfaitaire majorée dont le montant peut être, selon la nature de l’infraction, de 180 € ou 375 € à payer au Trésor Public.
- le transporteur se trouve dessaisi du dossier et ni les services clientèle ni le médiateur ne peuvent plus intervenir sur son cours.
Vous n’avez aucun recours contre l’avis du médiateur.
La FNAUT peut vous aider
Si votre réclamation auprès du transporteur est rejetée ou si vous n’avez pas de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez, dans les 2 mois à compter de votre verbalisation, prendre contact avec la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT). Cet organisme s’occupera de transmettre votre dossier au médiateur si elle le considère défendable. Cette association deviendra votre interlocuteur. Elle vous informera du déroulement de la procédure et de l’avis rendu par le médiateur. Pour bénéficier de cette assistance juridique, cette association vous demandera de régler 40 €.
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