Vos droits Contravention, PV : évitez les amendes majorées ou les saisies sur salaire !

Faire l’autruche est de loin la pire des solutions ! Si vous ne payez pas l’amende dans un délai de 45 jours et que vous ne contestez pas la contravention, vous recevrez par lettre simple une amende forfaitaire majorée de plus du double.

Exemple : vous avez fumé dans un lieu public, vous ne payez pas l’amende de 68 € et vous ne la contestez pas : au bout de 45 jours, vous recevrez un avis vous informant que cette amende est passée à 180 €.

• Vous avez 30 jours pour payer l’amende majorée. Si vous payez dans ce délai de 30 jours, vous bénéficierez d’une réduction de 20 % sur le montant de l’amende.
• Vous pourrez contester cette amende majorée dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Passé ce délai, si vous n’avez ni payé ni contesté l’amende, le Trésor public peut faire une saisie sur vos salaires et/ou vos comptes bancaires.

Le Trésor public a un délai de 3 ans pour vous forcer à payer votre amende forfaitaire majorée. Passé ce délai, l’amende ne peut plus être exécutée de force.

Bon à savoir. Si l’amende majorée vous a été envoyée par lettre simple, rien ne prouve que vous l’avez reçue. Dans ce cas, au moment où le Trésor public fera des saisies sur vos salaires, vous pourrez encore contester l’amende forfaitaire majorée.

Pour les contraventions au code de la route relevées par radar automatique ou en l’absence de conducteur (stationnement non payé, par exemple), la contravention est envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation.
Attention ! Dans ce cas, le Trésor public envoie l’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous retirez la lettre recommandée, vous aurez 30 jours pour payer l'amende ou la contester. Passé ce délai, le Trésor public peut faire une saisie de vos comptes bancaires. Vous ne pourrez plus contester la contravention.

Si vous avez reçu l'avis de passage du facteur et que vous ne récupérez pas la lettre recommandée, vous n'avez que 3 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour contester l'amende. Passé ce délai, le Trésor public peut faire une saisie de vos comptes bancaires et de vos salaires.

Si l’amende forfaitaire majorée envoyée en recommandé avec accusé de réception est retournée au Trésor public avec la mention "n’habite plus à l’adresse indiquée", c’est que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse à la préfecture.

Dans ce cas, vous n’avez que 3 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée pour contester la majoration et/ou l’amende initiale. Passé ce délai, le Trésor public peut faire des saisies sur vos salaires et/ou vos comptes bancaires.

• Le Trésor public retrouve votre adresse dans l’année qui suit le recommandé : il doit vous envoyer une lettre de rappel avant de faire des saisies. Vous aurez alors un délai de 3 mois à compter de l’envoi de la lettre de rappel pour contester la majoration et/ou l’amende. 

• Vous avez déclaré votre changement d’adresse dans les 3 mois qui ont suivi l’envoi de la première lettre recommandée ou de la lettre de rappel : vous pouvez encore échapper à la majoration de l’amende si vous payez dans les 45 jours qui suivent votre déclaration.

Attention ! Dans les deux cas, ne pas déclarer son changement d’adresse dans le mois qui suit votre déménagement vous expose à payer une amende de 135 € (375 € si vous ne la payez pas dans un délai de 30 jours).