Vos droits Conflit avec une entreprise ou un particulier : saisissez le conciliateur de justice

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice pour vos litiges au quotidien, par exemple :

• Un conflit avec votre voisin de palier qui appelle la police dès que vous écoutez un peu de musique chez vous.

• Si votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie.

• Si le téléphone portable qui vient de vous être livré ne fonctionne pas.

• Si un ami qui vous doit de l’argent refuse de vous le rendre.

• Si votre banque vous réclame des agios, alors qu’ils ne sont pas dus…

Bon à savoir. Pour certains problèmes – assurance, banque, consommation...–, vous pouvez vous adresser à des médiateurs spécialisés.

Vous ne pouvez pas saisir le conciliateur de justice pour vos problèmes avec l’administration : il vous faut contacter le délégué du Défenseur des droits.

Vous ne pouvez pas saisir le conciliateur de justice pour vos problèmes familiaux ni pour vos problèmes liés à votre emploi. Dans ces cas particuliers, il est préférable de s'adresser à un avocat ou à un médiateur spécialisé.

Le conciliateur de justice est un professionnel ayant une expérience en droit : il doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Il s’agit souvent d’anciens professionnels du droit ou d’anciens juristes.

Le conciliateur de justice vous reçoit en rendez-vous et vous informe sur vos droits.

Que vous ayez tort ou raison, le conciliateur vous propose de vous réunir avec votre adversaire afin de trouver un arrangement amiable.

Votre adversaire peut refuser la conciliation, le conciliateur ne peut pas l’y obliger.

Dans ce cas, vous n’avez pas d’autre solution que de saisir le tribunal.
Si votre adversaire accepte la conciliation, vous chercherez, avec l’aide du conciliateur, un terrain d’entente.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice à tout moment, même si un juge est déjà saisi.

Devant certains tribunaux, une phase de conciliation est obligatoire. Le juge peut, avec votre accord, confier cette mission au conciliateur de justice.

Bon à savoir. Si vous et votre adversaire êtes d’accord pour tenter la conciliation, les délais pour agir sont suspendus et ne recommencent à courir, en cas d’échec des négociations, qu’à partir du moment où le conciliateur estime que la conciliation est terminée.

L’accord que vous avez signé devant le conciliateur n’a aucune valeur contraignante.

Exemple : si votre bailleur s'est engagé à vous restituer votre dépôt de garantie et qu’il change finalement d’avis, rien ne l'oblige à respecter votre accord.

Exception : si vous avez accepté, au moment de la signature, que le conciliateur de justice soumette votre accord au juge pour validation.

Dans ce cas, votre accord a la même valeur qu’un jugement du tribunal et vous pouvez forcer votre adversaire à l’appliquer en demandant à un huissier de justice de saisir son salaire ou son compte bancaire.

C’est gratuit : vous n’aurez rien à payer pour cette médiation.

La durée d’une conciliation est courte : entre 2 mois à 6 mois.

Lorsque c’est le juge qui la propose, la durée de la conciliation est d’un mois renouvelable une fois.

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice, rendez-vous sur le site de la Fédération des associations de conciliateurs de justice.

Attention ! Vous devez choisir le conciliateur de justice de votre département ou celui du département de votre adversaire.

L’avocat : médiateur à ses heures
Votre avocat peut être votre médiateur, si vous voulez essayer de trouver une solution amiable à votre problème avant de saisir le tribunal. Il vous proposera de signer une convention de procédure participative qui vous engage à négocier avec votre adversaire. Ce dernier devra lui aussi signer la convention avec l’assistance de son avocat. Si vous signez cette convention, vous ne pouvez pas saisir le tribunal tant que la convention n’est pas arrivée à son terme.

Vous pouvez négocier pour la plupart des litiges : familiaux, avec une entreprise ou un particulier… Exception : vous ne pouvez pas signer une convention de procédure participative pour les litiges avec votre employeur.

La médiation avec votre avocat est payante, mais vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État pour le paiement de ses honoraires si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond.