Actualité Logements neufs : 10 % seulement seront accessibles aux personnes handicapées
En bref
- La part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap va être limitée à 10 %. Cette mesure intervient dans le cadre de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée à l’Assemblée nationale.
La loi Elan prévoit de réduire à 10 % le nombre de logements neufs accessibles dès la construction aussi bien dans le public que dans le privé. 90 % des logements restants seraient évolutifs pour s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Les modalités pratiques de ces évolutions n’ont pas encore été dévoilées.
Un quota loin de faire l'unanimité
En matière de logement accessible, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué que tous les logements neufs du parc privé et public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela concerne toutes les situations de handicap, et pas uniquement les personnes à mobilité réduite. Le texte rappelle d’ailleurs la définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Plusieurs associations avaient déjà dénoncé une mesure discriminatoire qui « condamnerait les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2 000 logements neufs chaque année ». A Paris, la municipalité a d’ores et déjà annoncé que 100 % des nouveaux logements sociaux resteraient accessibles.
