Logement : un nouveau bail « mobilité » pour la location meublée de courte durée

En bref

Le bail mobilité est l’une des mesures de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d’être adoptée par l’assemblée nationale. Ce nouveau bail, d’une durée de 1 à 10 mois, souhaite faciliter la location meublée de courte durée pour les étudiants, apprentis, stagiaires, volontaires en service civique et actifs en formation ou mission temporaire professionnelle.

Immeuble Crédit : Vladimir Kudinov/ Unsplash

Pour le moment, un contrat de location classique a une durée de trois ans. Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, la durée est abaissée à un an, voire neuf mois dans le cas d’une location étudiante meublée.

Un contrat de location plus souple, mais critiqué

Baptisé « mobilité », le nouveau bail a la vocation d’être de courte durée, d’un à 10 mois, non renouvelable. Il est destiné aux personnes qui ont besoin de se loger temporairement dans le cadre d’une formation, d’un stage, d’une mission professionnelle ou d’un emploi saisonnier.

Alors que le gouvernement y voit une mesure pour répondre à la hausse des besoins en logement temporaire en raison du développement des mobilités professionnelles de courte durée, l’opposition dénonce une précarisation des conditions d’accès au logement, relate l’AFP.

Le défenseur des droits, dans un avis sur le projet de loi, craint notamment que cette mesure fragilise les locataires . En effet, ce bail de courte durée qui n’a pas vocation à concerner un logement principal ne permettrait pas de percevoir une aide au logement.

Eligible au dispositif Visale

De son côté le gouvernement considère qu’un bail plus souple et simplifié répondrait aux attentes aussi bien des propriétaires, leur permettant de louer leur bien sans s'engager sur une ou plusieurs années, que des locataires. Tandis que pour une location classique, un dépôt de garantie d’un ou deux mois de loyer sans les charges, est demandé au locataire, dans le cadre d’un bail "mobilité" aucune caution ne sera à verser au propriétaire.

Par ailleurs, le locataire pourra être éligible au dispositif Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Ce dispositif, financé par Action logement, garantit au propriétaire le versement des loyers impayés et en cas de détérioration du logement la remise en état du logement. Depuis le 24 mai 2018, ce dispositif a d'ailleurs était étendu à un public plus large. Désormais tous les moins de 30 ans (salariés ou non, à la recherche d'un emploi, étudiants, intermittents...) sont concernés, y compris les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, jusque-là non éligibles.