Vos droits Acheter une voiture neuve

Ce document est obligatoirement fourni à l'acheteur avant tout accord sur une offre (arrêté du 30 juin 1978 et décret du 4 octobre 1978). Mais attention, le bon de commande peut en tenir lieu.

Il précise :

- la dénomination de vente, c’est-à-dire la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle que vous avez choisi ,

- le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives). La pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ,

- le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ,

- la date limite de livraison.

Il doit reprendre les indications suivantes :

- la dénomination de la vente (marque, type, modèle, version du véhicule) ,

- le prix de vente TTC. Ce prix doit vous être garanti jusqu’à la date de livraison de votre véhicule telle qu’indiquée dans votre bon de commande. S’il y a un retard de livraison dont vous n’êtes en aucun cas responsable, le prix doit vous être garanti jusqu’à la livraison effective ,

- le prix des frais facultatifs ,

- la date limite de livraison ,

- les équipements commandés en option et leur prix ,

- le mode de financement : sur les bons de commande doivent être précisées les mentions “au comptant” (sans crédit) ou “à crédit”. La mention “à crédit” devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d'un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire (mieux vaut alors indiquer à l’établissement financier que le crédit est affecté à l’achat d’une voiture). La vente est ainsi subordonnée à l'obtention du prêt. L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

Bon à savoir. Le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours. Mais, dans le cadre d’un crédit dit “affecté” (c’est-à-dire dédié à l’achat de votre voiture), vous devez vous rétracter dans les 7 jours si vous voulez que votre rétractation entraîne de plein droit l’annulation de la vente (art. L.311-36 du Code de la consommation). Toutefois si, à votre demande expresse, vous sollicitez la livraison immédiate de votre voiture, ce délai est réduit à 3 jours.

Dès lors que la date de livraison indiquée dans votre bon de commande est dépassée de 7 jours, vous êtes en droit de résilier votre contrat, sauf cas de force majeur. Vous avez un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date prévue de livraison, pour faire cette démarche (art. L.114-1 du Code de la consommation). Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous pouvez justifier d’un préjudice lié au retard de livraison (par exemple, location de vacances annulée), vous pouvez demander au vendeur l’octroi de dommages et intérêts. S’il refuse ce geste commercial, vous pouvez intenter une action en justice.

Un conseil. Face à un retard de livraison, n’hésitez pas à brandir cette menace de résiliation auprès de votre concessionnaire. Cette intervention peut l’inciter à accélérer les choses ou à vous proposer un dédommagement pour le retard subi.

Lorsque vous irez chercher votre voiture chez le concessionnaire, vérifiez qu’elle correspond exactement à votre commande. Si ce n’est pas le cas (couleur non conforme, options manquantes…), vous êtes en droit de la refuser. Vous pouvez aussi trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur pour l’accepter telle quelle (réduction du prix et éventuel dédommagement).

Si, en revanche, vous souhaitez la résiliation de la vente et que le concessionnaire s’y refuse, vous pouvez saisir les tribunaux.

Enfin, si un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans qui suivent la réception de votre voiture, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, indépendante de la garantie commerciale.
Un œil sur l’étiquette
Une étiquette doit être apposée sur tous les véhicules exposés à la vente. Elle doit vous informer sur :
- la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ,
- le prix de vente TTC. Il inclut tous les éventuels frais de mise à la route, frais de préparation ou de mise à disposition du véhicule que le professionnel fait payer
L’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone doit être apposée sur le véhicule ou à proximité. L'étiquette comporte sept classes (de A à G) de couleurs différentes (comme pour les appareils électroménagers).