Vos droits Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?

Travail confié sans lien avec votre formation, heures supplémentaires non payées, désaccord avec votre maître d’apprentissage… Quel que soit le problème rencontré dans votre entreprise, privilégiez le dialogue. Demandez une entrevue à votre employeur pour faire le point.

Faites-vous accompagner de l’un de vos parents si vous avez moins de 18 ans. Les conflits viennent souvent d’incompréhensions mutuelles ou de manque de communication. En parler, peut permettre de trouver des solutions.

S’il existe un délégué du personnel ou un délégué syndical dans l’entreprise, n’hésitez pas à le mettre au courant de vos problèmes. Il peut intercéder auprès de votre employeur pour arranger les choses. Faute d’y parvenir, il peut vous conseiller sur les démarches à suivre — vous orienter vers l’inspection du travail compétente, par exemple.

Dans les Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat, et Chambres d’agriculture, un médiateur de l’apprentissage a été désigné. Il aide à résoudre les litiges qui peuvent survenir entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

N’hésitez pas à le solliciter si vous rencontrez un problème dans votre entreprise. Votre CFA est en mesure de vous expliquer comment entreprendre cette démarche.

Bon à savoir. Si vous estimez que la formation pratique assurée par votre employeur n’est pas satisfaisante ou qu’il vous empêche de suivre vos cours, vous pouvez également saisir l’inspection de l’apprentissage. Interrogez votre CFA pour obtenir les coordonnées de ce service.

Cette administration est chargée de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires dans l’entreprise. Ainsi, si vous avez un litige — sur le paiement ou le montant de vos salaires, la durée du travail imposée, le non-respect des jours de repos, vos droits à congés payés, etc —, vous pouvez contacter l’inspecteur du travail pour vérifier que vous êtes dans votre bon droit. Il vous expliquera alors les recours dont vous disposez et ce qu’il peut faire pour vous.

Vous pouvez également alerter l’inspection du travail, si vous pensez être en danger sur votre lieu de travail (violence physique ou morale de la part de votre employeur, risque pour votre santé, problème de sécurité, harcèlement sexuel...) ou si vous subissez une discrimination — en raison de votre origine, de votre homosexualité réelle ou supposée, de votre religion, etc. Un contrôle de l’entreprise peut alors être décidé et donner lieu, en cas d’infraction constatée, à un procès-verbal.

Dans tous les cas, l’inspecteur du travail n’a pas le droit d’aviser votre employeur de votre démarche, sauf si vous lui donnez votre accord.

L’intervention de l’inspection du travail peut également être requise si vous estimez que les tâches qui vous sont confiées n’ont rien à voir avec le métier préparé. Un contrôle de l’entreprise peut alors être décidé.

Les coordonnées (adresse et téléphone) de l’inspection du travail dont vous dépendez doivent être affichées dans l’établissement où vous travaillez. Vous pouvez aussi les demander à un délégué du personnel ou téléphoner au  : 3939 (allô service public) qui vous mettra en relation avec le service compétent. L’inspection du travail organise des permanences de renseignements par téléphone ou sur place.

Vous trouverez ces informations pratiques en appelant votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Coordonnées sur le site des Direccte.

Tout conflit lié à l’exécution de votre contrat de travail (rémunération, heures supplémentaires, sanction disciplinaire, rupture abusive, etc.) peut faire l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes.

Vous pouvez le saisir en lui envoyant votre demande par lettre recommandée avec AR ou non ou en la déposant au greffe du tribunal (certains greffes proposent des formulaires types). Lors de l’engagement de la procédure, vous devez remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil des prud'hommes.

Pour en savoir plus : site du service public.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat (même si c’est conseillé si votre affaire est compliquée). Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être assisté de votre père, de votre mère ou de votre représentant légal, sauf autorisation du conseil des prud’hommes de vous défendre seul. Vous pouvez également être représenté par une personne habilitée.

Pour en savoir plus : site du service public.

Le conseil des prud’hommes va tenter de trouver une solution amiable entre votre employeur et vous. Faute d’y parvenir, un jugement sera rendu.
Un problème au CFA ?

Indiscipline, absentéisme… Votre CFA peut être amené à vous renvoyer, ou refuser de vous reprendre en 2e ou 3e année. Vous pouvez alors demander au Service académique de l’inspection de l’apprentissage (Saia) de tenter de trouver une solution amiable. Ce service relève de l’Éducation nationale. Votre CFA vous donnera, à votre demande, les coordonnées de la personne à contacter.