Vos droits Vendre une voiture d’occasion

Au moment de conclure la vente, vous devez remettre à l’acheteur plusieurs documents.

• Un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule, remplie et signée (formulaire téléchargeable). L'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire même s'il s'agit d'un don. L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule.

Bon à savoir. Si le véhicule appartient à deux copropriétaires (par exemple : un couple), les deux personnes doivent signer la déclaration de cession , l’une d’entre elles peut toutefois présenter une procuration. D'autre part, vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom même si vous souhaitez le revendre.

• Le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise que vous aurez barrée et sur laquelle vous aurez apposée la mention «Vendu le ou cédé le ...», suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Bon à savoir. S'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit le signer à moins que l'un reçoive une procuration des autres pour faire la démarche. Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

• Un certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Une demande en ligne peut s’effectuer gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez aussi faire votre demande en préfecture.

• La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Celui-ci doit avoir été effectué en France et dater de moins de 6 mois avant la vente. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit être réalisée dans les deux mois qui suivent le contrôle.

Bon à savoir. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente du véhicule à un garagiste. Par ailleurs, le contrôle technique peut être négatif et la vente ou cession de véhicule peut avoir lieu même si des réparations sont obligatoires du moment que le vendeur ou bénéficiaire l'accepte.

Vous devez déclarer à la préfecture du département de votre choix la vente (ou le don) du véhicule dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).

Préférez le chèque de banque
Lorsque vous vendez votre voiture, exigez de votre acheteur la remise d’un chèque de banque. Cette formule vous protège d’un chèque sans provision puisque la banque a déjà prélevé le compte en question. En cas de doute, appelez la banque émettrice pour vérifier la validité du chèque. Un conseil : cherchez le numéro de téléphone de la banque dans l’annuaire, ne vous fiez pas à celui indiqué sur le chèque. Certains escrocs n’hésitent pas à faire figurer sur le faux chèque un numéro erroné vous mettant en liaison avec un complice.