Archive Sexualité : pas de consentement avant 15 ans
En bref
- Le parlement a adopté la proposition de loi qui entend protéger les mineurs des crimes et délits sexuels ainsi que de l'inceste.
Jeudi 15 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en dernière lecture, la proposition de loi du Sénat qui entend protéger les mineurs des crimes et délits sexuels ainsi que de l'inceste. Parmi les propositions retenues, un seuil de non consentement est instauré pour les mineurs de moins de 15 ans dans le cadre de relations sexuelles avec une personne majeure.
Sexualité : mise en place d'un seuil de consentement
Un seuil de consentement signifie qu'en dessous d'un certain âge toute personne qui a des relations sexuelles avec une personne majeure ne peut être considérée comme consentante. Ce seuil a été fixé à 15 ans. Ainsi, un mineur âgé de moins de 15 ans est présumé non consentant dans le cadre d'une relation sexuelle avec une personne majeure. Il n'est plus nécessaire de prouver la contrainte, la violence... le seul fait que la personne soit âgée de moins de 15 ans suffit pour qu'il n'y ait pas de consentement.
Une exception existe cependant si le mineur de moins de 15 ans entretient des relations sexuelles avec une personne majeure dont la différence d'âge est inférieure à 5 ans. Mais pour que ces relations sexuelles soient légales, il faudra qu'elles soient librement consenties c'est-à-dire qu'elles ne se fassent pas sous la contrainte, contre une somme d'argent ou sous la violence.
En dehors de cette exception, toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est interdite et punie de 20 ans de prison.
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