Vos droits Vous êtes convoqué devant le tribunal d’instance : comment vous défendre ?

Si votre adversaire vous réclame une somme supérieure à 4 000 €, il doit, pour saisir le tribunal, vous envoyer un huissier de justice pour vous remettre une assignation à comparaître à une audience fixée par le tribunal.

Au moment de la recevoir, commencez par vérifier la date de l’assignation. En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d’audience indiquée sur l’assignation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l’assignation irrecevable et de mettre fin à l’action en justice (art. 838 du Code de procédure civile).

Attention ! Si vous n’étiez pas à votre domicile au moment du passage de l’huissier, vous aurez un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Dans ce cas, inutile de tarder à aller récupérer l’assignation à l’étude de l’huissier : votre absence au moement du passage de l'huissier n’a aucune d’incidence sur la procédure (art. 655 et 664-1 du Code de procédure civile).

Si votre adversaire vous réclame une somme inférieure à 4 000 €, vous recevrez directement une convocation du tribunal à comparaître à une audience. Dans ce cas, il n’y a pas de délai à vérifier.

Les délais de prescription
Passé un certain délai, vous n’êtes plus obligé de payer votre dette. Par exemple, votre opérateur de téléphonie mobile ne peut plus réclamer le paiement de sa facture après un an. Nénamoins, si votre créancier est hors délai, vous devez quand même aller à l’audience pour le dire au juge.

Si vous êtes attaqué en justice, vous devez procéder par ordre aux trois étapes qui suivent.

1. Vérifiez si vous êtes dans votre droit
Par exemple, vérifiez que l’argent que l’on vous réclame est dû (autrement dit, que vous êtes obligé de payer la dette que l’on vous réclame). Renseignez-vous sur les textes de loi qui s’appliquent à votre cas, de préférence dans une permanence d’accès au droit, en mairie ou en maison de justice et du droit (MJD).

2. Lisez les pièces de votre adversaire
N’oubliez pas : c’est au créancier de prouver que vous lui devez de l’argent ! Si aucune pièce n’établit que c’est le cas, utilisez cet argument. Par contre, si vous avez déjà payé, ce sera à vous de prouver que vous vous êtes acquitté de votre dette : vous devrez dans ce cas fournir une copie du chèque ou un relevé de compte bancaire.

Si votre créancier ne vous a pas envoyé les pièces, n’hésitez pas à les lui demander, par courrier avec accusé de réception.

Si vous recevez les pièces de votre adversaire trop tard pour avoir le temps de bien préparer votre défense, allez à l’audience du tribunal et demandez un report de la date d’audience. Vous pouvez faire cette demande par écrit, mais, comme le juge peut toujours refuser votre demande de renvoi, mieux vaut se déplacer en personne.

3. Recherchez toutes les pièces qui pourraient contrer les arguments et les pièces de votre adversaire

Devant le tribunal d’instance, la procédure est orale : il n’est donc pas obligatoire de présenter votre dossier par écrit. Mais en pratique, il est utile de pouvoir présenter sa défense par écrit.

En effet, si vous vous défendez uniquement à l’oral le jour de l’audience, vous risquez, à cause du stress, d’oublier beaucoup d’éléments importants. Or, l’idée est de pouvoir contrer les arguments de votre adversaire avec à la fois des éléments factuels (vos pièces) et des éléments juridiques (les textes de loi).

Vous pouvez présenter votre défense en écrivant, par exemple, une simple lettre que vous remettrez au tribunal le jour de l’audience.

Attention ! Si vous voulez rédiger un écrit, quel que soit la forme que vous lui donnez, vous devez obligatoirement le communiquer à votre adversaire. Si vous ne le faites pas, celui-ci pourra demander au tribunal d’écarter vos arguments des débats ou, en cas de refus du tribunal, obtenir un report de la date d’audience. Idem pour vos pièces : vous devez, dans la mesure du possible, les communiquer à votre adversaire avant l’audience, pour qu’il ait le temps de les étudier.

Bon à savoir. Si votre adversaire répond à vos conclusions par de nouveaux arguments, vous pourrez développer de nouveaux arguments vous aussi. Mais n’oubliez pas de reprendre ce que vous avez déjà dit dans vos premières écritures.

Si l'on vous réclame le paiement d'une dette et qu’il n’y a pas moyen d’en contester ni le principe ni le montant, vous avez encore la possibilité de demander au tribunal des délais de paiement pouvant atteindre 2 ans (art. 1244-1 du Code civil).

Pour faire une demande de délai, vous pouvez :

• vous déplacer à l’audience et formuler votre demande à l’oral (art. 68 du Code de procédure civile). Si vous n’avez pas envoyé les pièces justifiant votre demande de délai de paiement à votre adversaire, le juge peut reporter l’audience.
• déposer ou envoyer votre demande de délai de paiement, accompagnée des pièces justificatives, directement au greffe du tribunal d’instance par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 847-2 du Code de procédure civile).

Dans le second cas, inutile d’aller à la première audience : votre demande et vos pièces seront communiquées à votre adversaire par le tribunal, et on vous fixera une nouvelle date d’audience pour statuer sur la demande de votre créancier et sur votre demande de délai de paiement.

Bon à savoir. Si vous avez besoin de temps pour trouver de l’argent, n’hésitez pas à faire une demande de délai de paiement par courrier.