Vos droits Victime d’un délit : déposer plainte

Vous ne pouvez saisir la justice pénale que si vous êtes victime d’une infraction : vous avez été volé, frappé, escroqué…

Vous ne pouvez pas saisir la justice pénale lorsque les faits que vous avez subis ne constituent pas une infraction. Exemple : votre bailleur refuse de vous rendre votre caution, votre employeur ne veut pas vous payer vos heures supplémentaires... Ces situations vous pénalisent, mais vous ne pouvez porter plainte : vous devrez saisir le tribunal civil.

Si vous êtes victime d’une infraction, quelle que soit sa gravité, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. Pas besoin de vous déplacer au commissariat du lieu de l’infraction.

Donnez aux policiers ou aux gendarmes tous les éléments que vous possédez pour retrouver l’auteur de l’infraction : plaque d’immatriculation, description physique, éventuels témoins…

Le policier ou gendarme prendra alors votre déposition et vous remettra un récépissé de dépôt de plainte.

Bon à savoir. Demandez une copie du procès-verbal de plainte, vous en aurez besoin pour la suite de la procédure.

Les policiers peuvent vous proposer de déposer une main courante. Attention ! C’est une simple déclaration qui restera sans suite : pas d’enquête ni de saisine du tribunal. Dans ce cas, insistez pour déposer une plainte. 

Déposer plainte est un droit : on ne peut pas vous en empêcher ! Si les policiers ou gendarmes refusent de prendre votre plainte, écrivez directement au procureur de la République.

Pour déposer plainte, vous pouvez écrire directement au procureur de la République du lieu de l’infraction.

Si un policier ou un gendarme refuse de prendre votre plainte, indiquez-le dans votre lettre et précisez dans quel commissariat ou gendarmerie.

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur sans être allé au commissariat. Dans certaines situations cela peut être plus facile et tout aussi efficace. Exemple : on vous a volé votre tablette numérique sur votre lieu de vacances... Vous pouvez porter plainte au commissariat de votre ville ou écrire directement au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de vacances, seul compétent pour traiter de votre affaire.

Relatez les faits et indiquez le plus précisément possible les conséquences de l’infraction, avec des justificatifs (certificat médical, factures...). Envoyez votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Victime de vols, dégradations, escroqueries... Portez plainte en ligne
Si vous êtes victime d’un vol avec ou sans violences, de dégradations, d’une escroquerie… et que vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, vous pouvez déposer plainte en ligne, via le site internet du ministère de l'Intérieur.
Attention ! Pour que votre plainte soit enregistrée, on vous donnera un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signer votre déclaration.
Vous ne pouvez pas déposer plainte en ligne si vous êtes victime de coups et blessures, de harcèlement, de viol… En cas d’urgence, vous devez appeler le 17 ou vous rendre immédiatement au commissariat.