Vos droits Pourquoi demander l’aide juridictionnelle ?

Avec l’aide juridictionnelle, vous pourrez avoir un avocat mais aussi un huissier, un expert, un notaire : tous les professionnels qui peuvent résoudre un problème en justice.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus pour saisir un tribunal ou si vous êtes attaqué en justice.

Attention ! L’aide juridictionnelle peut être refusée si votre action paraît manifestement abusive ou vouée à l’échec, par exemple, si vous avez trop tardé pour engager un procès et qu’il est trop tard pour saisir le tribunal.

Vous avez besoin d’un conseil ou d’une information en dehors de tout procès ? Vous ne pouvez pas demander l’aide juridictionnelle. Prenez rendez-vous dans une permanence juridique en mairie ou dans les points d’accès au droit pour avoir une information gratuite.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour tous les procès :

• si votre bailleur veut vous expulser de votre logement ,

• si votre employeur vous a mis à la porte sans raison et pire, sans indemnité ,

• si votre ex vous doit de l’argent ,

• si la préfecture a refusé de vous délivrer un titre de séjour.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle avant de saisir le tribunal. L’avocat s’en chargera pour vous par la suite.

Bon à savoir. Dans certaines situations, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle même s’il n’y a pas de litige. Exemple : vous êtes mineur et vous demandez votre émancipation pour pouvoir avoir les mêmes droits qu’une personne majeure.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Si vous avez perdu votre procès, vous pouvez être condamné à payer les dépens : vous devrez rembourser à votre adversaire les frais qu’il a dû engager pour se défendre : les frais d’huissier, les frais d’expertise…

Le tribunal peut vous condamner à rembourser à votre adversaire ses frais d’avocat.

Dans tous les cas, ce sera à vous de payer, l’aide juridictionnelle ne paiera pas pour vous.

Plusieurs situations sont possibles selon vos revenus :

Vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale : votre avocat sera payé intégralement par l’État.

Si vous n’avez obtenu qu’une aide partielle, une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez payer le reste. Les honoraires sont alors librement fixés entre vous et l’avocat à travers une convention d'honoraires qui ne sera pas la même selon l’avocat désigné.

Exemple: on vous a attribué l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %. Pour la partie qui reste à votre charge, un avocat pourra vous demander 800 €, un autre 1 600 €, etc., en plus de l’aide juridictionnelle.

Un conseil : demandez à plusieurs avocats, avant de déposer votre dossier d'aide juridictionnelle, un ordre d’idée sur le montant des honoraires qu’il vous restera à payer.

Attention ! Si votre avocat a commencé à travailler sur votre dossier avant que vous ne déposiez la demande d’aide juridictionnelle, vous devrez payer ses honoraires pour ce travail : l’aide juridictionnelle ne prend en charge que les actes de l’avocat effectués après la demande d’aide.

Tous les frais d’huissier dans le cadre d’un procès sont pris en charge par l’aide juridictionnelle (délivrance d’une assignation, signification d’un jugement, procès-verbal, constat…).

Votre dossier nécessite l’avis d’un expert ? En principe, si c’est vous qui avez demandé l’expertise, ce sera à vous d’avancer les frais de l’expert : si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n’avancerez pas ces frais.

Attention ! Comme pour l’avocat, la prise en charge des frais d’huissier ou d’expert est totale si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, et partielle dans le cas contraire : vous devrez payer une partie des honoraires.