Vos droits Comment contester une ordonnance pénale ?
En bref
- Vous avez reçu une ordonnance pénale vous condamnant à une amende et/ou une suspension de permis ? Vous pouvez accepter la sanction ou la contester. Vous avez 30 jours pour faire opposition, par lettre ou au tribunal de police. L’affaire sera alors rejugée en votre présence.
Ordonnance pénale : pour quelles infractions ?
Vous pouvez faire l’objet d’une ordonnance pénale pour toutes les contraventions, même les contraventions de 5e classe pour lesquelles la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable.
Exemple : vous vous promenez dans la rue avec un couteau pour vous défendre. C’est interdit, et vous encourez une peine d’amende de 1 500 €. C'est une contravention de 5e classe.
Le procureur de la République peut aussi choisir cette procédure pour des contraventions des 4 premières classes (normalement punies par une amende forfaitaire), s’il veut vous infliger des peines complémentaires.
Exemple : vous avez pris le volant avec un taux d’alcool inférieur à 0,40 mg. Cette contravention de 4e classe punie d’une amende maximale de 750 € et d’une peine complémentaire peut faire l’objet d’une amende forfaitaire. Le procureur peut demander au tribunal de police de prononcer, en plus de l’amende, la suspension de votre permis de conduire ou l’interdiction de le passer pendant 3 ans maximum.
Attention ! Au-delà d'un taux d'alcool de 0,40 mg, c’est un délit passible d’une peine d’emprisonnement devant le tribunal correctionnel.
Cas où vous ne pouvez pas faire l’objet d’une ordonnance pénale :
- pour les contraventions relatives au droit du travail (qui s’adressent pour leur majorité aux employeurs)
- si la victime a déjà saisi le tribunal de police
- si cela concerne une contravention de 5e classe et que vous êtes mineur
Ordonnance pénale : le juge peut vous relaxer, vous condamner ou renvoyer le dossier au procureur
C’est le procureur de la République qui décide de soumettre votre dossier au tribunal de police accompagné de sa demande concernant les sanctions qui doivent être prises (que l’on appelle les réquisitions).
Le juge du tribunal de police peut :
- soit vous relaxer, parce qu’il estime que la contravention n’est pas prouvée
- soit vous condamner à une amende et/ou à une peine complémentaire. Vous devrez en plus payer
- soit renvoyer le dossier au procureur pour que celui-ci vous convoque à une audience du tribunal
Une fois l’ordonnance rendue, le procureur a 10 jours pour faire un recours. Si c’est le cas, vous serez convoqué à une audience du tribunal de police pour y être jugé.
Si le procureur n’a pas contesté l’ordonnance dans le délai de 10 jours, le secrétariat du tribunal vous l’enverra par lettre recommandée avec accusé de réception.
Trente jours pour contester une ordonnance pénale
Si vous recevez la lettre recommandée du tribunal de police, vous avez 30 jours à compter de l’envoi de la lettre pour faire un recours, que l’on appelle opposition.
Si vous n’avez pas reçu cette lettre, vous pourrez faire opposition dans un délai de 30 jours à compter :
- de la saisie sur salaire ou sur compte bancaire faite par le Trésor public en application de l’ordonnance,
- du moment où vous avez eu connaissance de l’ordonnance. À l’occasion d’une autre procédure, par exemple, si vous êtes placé en garde à vue pour d’autres faits, on vous notifiera l’ordonnance.
Dans tous les cas, l’ordonnance qui vous est remise doit vous informer du délai pour faire opposition et de la façon dont vous devez le faire.
Bon à savoir. Si vous ne contestez pas l’ordonnance pénale, payez vite ! Si vous payez spontanément, dans le mois qui suit l’envoi de l’ordonnance, vous bénéficierez d’une réduction de 20 % sur l’amende et les frais de procédure.
Faire opposition à une ordonnance pénale par lettre ou au tribunal de police
Pour faire opposition, vous devez soit :
- adresser une lettre au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision dans un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’ordonnance. Même si ce n’est pas obligatoire, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
- vous rendre au tribunal de police pour faire une déclaration verbale auprès du greffe. Vous signerez sur place un document attestant que vous faites opposition. Vous pouvez aussi mandater un avocat ou toute autre personne en droit de vous représenter.
Attention ! Dans les deux cas, vous devrez fournir la référence de l’ordonnance pénale que vous contestez. Le plus simple est de vous munir de la lettre de notification que vous avez reçue ou d’en joindre une copie si vous l’adressez par courrier.
Dès que vous avez fait opposition, le Trésor public ne peut plus saisir vos comptes bancaires ou vos salaires
Après l'opposition, vous allez recevoir une convocation au tribunal de police. Lors de l'audience, vous pourrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. L’enjeu est d’essayer d’obtenir la relaxe ou une peine moins sévère que celle prononcée par l’ordonnance pénale. Pensez à bien préparer l'audience au tribunal de police !
